Juriste qualifications et nomenclature (m/f/x)

En tant qu'attaché juriste du Bureau qualifications et nomenclature, vous assurerez un suivi des modifications législatives en analysant, à l'aide de textes légaux, de travaux préparatoires, de doctrine pertinente, de jurisprudence et de circulaires applicables, leur impact sur les qualifications pénales.

Afin de garantir le flux de données au sein de la chaine pénale, vous assurerez également :

• L'élaboration et l'adaptation de qualifications
• La classification de qualifications selon une structure en arborescence et la nomenclature associée
• La formulation de propositions afin de développer une nomenclature cohérente tout au long de la chaîne pénale
• L'implémentation des qualifications et structures en arborescence élaborées dans l'application prévue (MaCH)
• L'analyse et l'amélioration de la convivialité des applications existantes
• L'assistance des utilisateurs dans l'application correcte des qualifications
• Une collaboration avec les réseaux d'expertise et une participation aux structures de concertation et aux groupes de travail
• La communication des difficultés éventuelles découlant de modifications législatives dans le cadre du suivi législatif

Plus d’info sur la fonction ?

Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".

Il y a 2 postes vacants au Service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public. 

https://www.om-mp.be/fr

Le ministère public, également appelé le parquet, agit, en matière civile, au nom de la société en tant que partie poursuivante ou en tant que garant de la loi. En matière pénale, il recherche et poursuit les délits. Il veille également à ce que le nécessaire soit fait pour que les peines prononcées soient exécutées de manière appropriée.
Outre l'exercice de l'action publique, le parquet intervient en matière civile et commerciale ainsi que dans les affaires portées devant les juridictions du travail lorsque la loi le prescrit ou lorsque son action est requise.
Le Collège des procureurs-généraux élabore, en concertation avec le ministre de la Justice, la politique criminelle. Le Collège du ministère public soutient, sur le plan de la gestion, l’exécution de la politique criminelle telle que déterminée par le Collège des procureurs généraux.

Le Service d’appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public (Service d'appui du ministère public) entend être un centre d'expertise de qualité, appelé à offrir, tant sur le plan de la gestion que de la politique criminelle, un soutien à part entière aux Collèges, Conseils et réseaux d’expertise, d'une part, et aux entités judiciaires, d'autre part. En priorité, le Service d'appui doit acquérir le savoir-faire nécessaire en vue d'accompagner le ministère public dans l'introduction de l'autonomie de gestion.

Compétences comportementales

• Intégrer l’information: Vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.
• Décider: Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
• Travailler en équipe : Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.
• S’auto développer : Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances.
• Atteindre les objectifs : Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.
• S'adapter: Vous adopter une attitude souple face aux changements, et s'adapter aux circonstances changeantes et à des situations variées.

Compétences techniques

• Bonne maîtrise du code pénal permettant la détermination de qualification d'un fait

Une bonne motivation est également importante.

Attention ! La compétence en gras et votre motivation sont considérées comme particulièrement importante(s) pour la fonction.

La compétence et votre motivation ont une valeur plus importante dans le score final.

Atouts

• La connaissance du néerlandais représente un atout pour ce poste.
• Il est intéressant d’avoir des affinités avec les programmes informatiques.

Diplôme requis à la date limite d’inscription :

• Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.

• Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.

• Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise. 

Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l’un des diplômes précités.

Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique ou dans une autre langue que le français, lisez les infos concernant la participation sur notre page dédiée.

Téléchargez votre diplôme dans la partie C.V. de votre compte en ligne au moment de l’inscription. Faute de quoi, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature.

Expérience requise

Aucune expérience n’est exigée. Vous recevrez la formation nécessaire en fonction de vos prérequis.

Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise. 

Si pour la date limite d'inscription ( 29/02/2024) au plus tard, vous ne remplissez pas toutes les conditions formelles de participation ci-dessus, nous ne pourrons pas tenir compte de votre candidature.

Statut et grade

Vous serez engagé en qualité d'attaché (niveau A1) avec le barème de traitement correspondant.

Rémunération

Traitement de départ minimum : €  44.633,01 (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises).

Le simulateur de salaire vous permet de calculer votre salaire brut et net en répondant à une série de questions.

Avantages

Nous vous offrons un emploi intéressant qui a impact sur la société, avec nombreux avantages :

• Un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
  • horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine
  • possibilité de récupération des heures supplémentaires prestées
  • possibilité de télétravail
  • 26 jours de congé et fermeture entre Noël et Nouvel An
  • accessibilité aisée via les transports en commun

• Plusieurs possibilités d’auto-développement
  • nombreuses possibilités de formations et d'apprentissage (à suivre durant les heures de travail)
  • nombreuses opportunités de carrière

• Avantages financiers
  • possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme
  • assurance hospitalisation avantageuse
  • gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
  • possibilité de recevoir des chèques-repas
  • possibilité de bénéficier d'une indemnité de télétravail
  • possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
  • avantages et offres intéressantes grâce à la carte Benefits@Work
  • divers avantages sociaux
  • mise à disposition d’un ordinateur portable.
  • restaurant d’entreprise pratiquant des prix démocratiques

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l’administration sur le site du SPF BOSA.

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :

• être belge ou ressortissant d’un autre État faisant partie de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse
• jouir des droits civils et politique
• avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée.

Une entrée en service n’est pas possible si votre casier judiciaire mentionne une peine correctionnelle ou criminelle avec ou sans sursis pour laquelle il n’y a pas eu de réhabilitation (cf art 287§3 quinquies du code judiciaire).

Vous serez nommé après avoir accompli avec succès la période de stage requise.

En bref :

1. Vérification votre diplôme
2. Nous vérifions votre expérience professionnelle si vous êtes détenteur d'un diplôme étranger avec une équivalence générique valide 
3. Vous passez un test informatisés au SPF BOSA à Bruxelles 
4. Vous passez un entretien avec une étude de cas au service d'appui du ministère public

Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.

Important :

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening’ de votre compte en ligne afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• Les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par vidéoconférence. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Mes procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d’organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l’épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne mentionnée dans la rubrique «Personnes de contact» le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.
• Si vous ne réussissez pas une étape particulière, la procédure prend fin et vous n’êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Égalité des chances et aménagements raisonnables :

L’Administration fédérale mène une politique active en matière de diversité.

Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ? Vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Consultez notre page dédiée aux aménagements raisonnables pour plus d’informations.

Facilites proposées aux personnes enceintes ou qui allaitent :

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant ? Dans ce cas également, vous pourrez demander à obtenir des facilités. Vous trouvez de plus amples informations sur cette page dédiée aux égalité des chances.

Étape 1 : verification des conditions de participation

Vous serez admis à la sélection à condition de disposer du diplôme requis. La vérification de ce point se fait sur base des documents à télécharger (voir rubrique ‘Conditions de participation’) dans votre compte en ligne à la date limite d’inscription.

Étape 2 : Screening spécifique - épreuve informatisée/écrite (+/- 95min)

Les compétences suivantes seront mesurées à l'aide d'un test de jugement situationnel :

• Intégrer l'information

• Décider

• S'auto developper

• Atteindre les objectifs

Cette épreuve se déroulera vers mi - mars (sous réserve). Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Choisissez en ligne vos date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100 (par test ou au total pour l'ensemble des tests). Tenant compte du nombre d’emplois à pourvoir, seuls les 20 premiers lauréats seront conviés à l’épreuve suivante. En cas d’égalité de points, ce nombre peut être élargi en faveur du candidat.

Après réception de votre résultat à cette épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un compte rendu par écrit.

Étape 3 : Screening spécifique - entretien (45 min + 30 min de préparation préalable)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales et techniques (voir rubrique ‘Compétences’) répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

L'épreuve orale sera précédée par une analyse de cas. Vous recevrez le temps nécessaire pour préparer ce cas. Il fera l'objet d'une discussion durant l'interview. 

Votre C.V. dans votre compte en ligne sera utilisé comme information complémentaire lors de l’entretien.

Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100.

Cette épreuve se déroulera vers le mois d'avril (sous réserve).

Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Choisissez en ligne vos date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Si vous êtes lauréat ?

Le classement des lauréats sera établi sur base des résultats obtenus au screening spécifique à la fonction (étape 3 - screening specifique - entretien). A égalité de points, la priorité sera donnée à la personne ayant obtenu le plus grand nombre de points à la partie "motivation". Si pour cette partie, des personnes ont des points égaux, la priorité sera donnée à la personne ayant obtenu le plus grand nombre de points à la compétence "travail en équipe". Si pour cette partie, des personnes ont des points égaux leur classement sera établi de manière aléatoire.

Si vous faites partie de ceux qui ne peuvent pas immédiatement entrer en fonction, votre nom est repris dans une liste dans laquelle on peut puiser dès qu’une place se libère à nouveau pour cette fonction. En fonction de votre classement, une fonction contractuelle pourra également vous être proposée.

Une entrée en service n’est pas possible si votre casier judiciaire mentionne une peine correctionnelle ou criminelle avec ou sans sursis pour laquelle il n’y a pas eu de réhabilitation (cf art 287§3 quinquies du code judiciaire).

Combien de temps cette liste reste-t-elle valable ?

Une liste de lauréats, valable 1 an, sera établie. 

Épreuve complémentaire

Si cette organisation ou d’autres cherchent un profil similaire, cette liste peut aussi être consultée. En fonction de votre résultat, vous serez invité pour une épreuve complémentaire (souvent un entretien). Pour certaines d’entre-elles, il est possible que certains diplômes ou expérience spécifiques soient demandés.

Aménagements du poste de travail

Si vous avez un handicap et vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Vous trouverez plus d'info sur notre page Aménagements du poste de travail.

Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux. 

Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 29/02/2024 inclus.

Vous devez poser votre candidature via votre compte en ligne. Nous procédons au screening du C.V. tel qu’il se trouve dans 'Mon Compte' à la date limite d’inscription. Nous procédons également au screening du diplôme que vous devez télécharger au moment de l’inscription.

Vous ne pouvez pas postuler via fax ou e-mail.

Comment télécharger votre diplôme ?
Vous pouvez télécharger votre diplôme dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d’inscription) dans l’un des formats suivants : PDF, DOC,DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact pour la procédure de sélection (voir la rubrique ‘Contact’) en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection.

Tests et résultats

Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne.

Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Tests et évaluation ?

Sur notre site web, vous trouverez plus d’info sur le déroulement des tests et comment vous préparer.

Vous pouvez y aussi consulter plus d’informations concernant nos méthodes d’évaluation.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?

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