Directeur général des Affaires juridiques (m/f/x)

Attention

Cette fonction est une fonction de top management ouverte à tous les genres.

Lisez attentivement toutes les informations reprises sous l'onglet « Description complète » pour connaître les étapes de sélection et avoir une vue complète sur l'offre d'emploi.

Suivez scrupuleusement les instructions pour introduire votre candidature valablement. Vous trouvez les étapes correctes dans la description complète, sous l'onglet « Postuler ».

Raison d'être de la fonction

• Gestion de la Direction générale Affaires juridiques et contribution à la réalisation des objectifs stratégiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
• Gestion de dossiers juridiques en rapport avec le droit interne, le droit européen et le droit international public, y compris le droit des traités applicable dans le cadre des missions confiées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

• Procéder à l’examen et donner des avis juridiques sur la répartition des compétences de l’Etat fédéral et des entités fédérées.

Contexte de la fonction

Relations internes au sein de l'organisation :

Le DGJ :

• fait rapport à la présidente du Comité de direction du SPF ;

• fait partie du Comité de direction du SPF (12 membres) et contribue à la réalisation des objectifs du plan de management et du plan opérationnel ;
• collabore avec les autres directions générales et directions d’encadrement, fournit les avis juridiques y compris à un niveau stratégique et assure le suivi des dossiers juridiques présentés par les directions générales, les directions d’encadrement et les postes ; 
• dirige ses directions opérationnelles ;
• conseille le Comité interministériel pour la politique de siège (CIPS) pour les questions juridiques ;

• assure, pour les questions juridiques, le pilotage et le suivi des postes bilatéraux et multilatéraux (en particulier les Représentations Permanentes de la Belgique auprès de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, des Nations Unies et  des institutions internationales à La Haye), en veillant au contrôle de qualité des contributions de la Direction générale.

Relations externes :

Le DGJ :

représente, lorsque les circonstances le requièrent, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement dans son domaine fonctionnel, en particulier sur le plan juridique, et représente l'État belge devant les cours et tribunaux internationaux et les cours et tribunaux belges, ainsi qu’au Conseil d'État, pour les litiges concernant le SPF.

Finalités

Finalités permanentes :

• Mise au point d'un projet de plan de management : mission générale de gestion, objectifs stratégiques à atteindre et gestion des moyens budgétaires alloués. Mise au point d'un projet de plan opérationnel découlant de l'exécution du plan de management.

• Conception, supervision de l'application, et réajustement des lignes directrices dans les domaines fonctionnels suivants :

  • droit interne : toutes les questions juridiques en matière de droit belge liées à la gestion et aux activités du SPF Affaires étrangères,  Commerce extérieur et Coopération au Développement (notamment droit du travail, droit constitutionnel et administratif, droit civil), les litiges devant les cours et tribunaux belges et devant le Conseil d'État, ainsi que devant les cours et tribunaux étrangers, ainsi que l’élaboration et l’appui à l’élaboration de la législation qui organise le SPF et les activités du SPF, trouver des solutions juridiques aux besoins parfois opposés des différents stakeholders.
  • droit européen : concertation et coordination dans la cadre de la mise en œuvre et de l'interprétation du droit européen (questions préjudicielles) ; défense de l'État belge devant les instances juridiques européennes ; coordination entre les SPF en ce qui concerne les procédures d'infraction intentées par la Commission européenne à l’encontre de la Belgique, dans lesquelles les enjeux budgétaires sont considérables.
  • droit international public : toutes questions juridiques se rapportant au droit international public ou aux institutions internationales, y compris toutes les questions juridiques concernant le fonctionnement et le statut des cours et tribunaux internationaux. Représentation de la Belgique dans les organes des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne où ces thèmes sont débattus. Défense des intérêts de l'État dans un nombre croissant d’affaires devant les cours et tribunaux internationaux et le Comité européen des droits sociaux.
  • traités : gestion de tous les aspects formels de la conclusion des traités fédéraux et mixtes depuis la signature jusqu'à la ratification ; tâches liées au rôle de dépositaire pour une centaine de conventions multilatérales et cellule d'information pour toutes les questions se rapportant à l'état d'avancement des traités et de leur ratification, et fourniture d’avis en matière de droit des traités. Modernisation de la base des donnés des traités afin de permettre un meilleur accès.
  • Arbitrage : Défense des intérêts de l’Etat belge dans les procédures devant les tribunaux d’arbitrage dans le cadre des traités bilatéraux pour la protection des investissements, dans lesquels les enjeux budgétaires sont considérables.
  • Relations avec les Communautés et les Régions : application et évaluation des accords de coopération en vigueur avec les entités fédérées, particulièrement l’Accord de coopération concernant la conclusion des traités mixtes, y compris l’arbitrage de points de vue divergents. Contribution à la préparation des dossiers qui sont soumis à la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) et qui relèvent de la compétence de la direction générale.

• Organisation, direction et suivi en continu de la direction générale afin d'assurer la réalisation des objectifs stratégiques.

• Représentation de la Belgique lors des réunions des hauts fonctionnaires sur les questions de droit international dans le cadre de l’Union européenne (COJUR), du Conseil de l’Europe (CAHDI), de l’OTAN et l’ONU (6e commission)

• Trouver des solutions au niveau juridique dans un monde toujours plus complexe et plus fragmenté par le biais d’une argumentation motivée. Défendre les intérêts belges tout en respectant les règles au niveau du droit européen et international.

• Négocier des accords au niveau multilatéral dans le cadre des priorités juridiques de la Belgique (lutte contre l’impunité, droit de la mer…)

• Créer une expertise dans de nouveaux domaines de droit international afin de sauvegarder nos intérêts stratégiques face aux défis environnementaux et à l’innovation: biodiversité marine, fonds marins, domaine digital, etc.
• Mise en œuvre des moyens alloués dans les domaines P&O, B&B, ICT, Logistique, Presse et Communication, et Protocole et Sécurité, afin de remplir les missions de manière efficace et effective.
• Encadrement, motivation, évaluation et développement des directeurs des différentes directions afin de réaliser les objectifs fixés.
• Assurer des possibilités de développement et un environnement de travail motivant pour les collaborateurs fonctionnels.
• Soutien et encouragement au changement là où c'est nécessaire dans son domaine.

Finalités temporaires :

• Rédaction d'un plan de management et d'un plan opérationnel dans les six mois à compter de la désignation.

• Dans le cadre de la présidence Trio (Espagne, Belgique, Hongrie) : assurer le suivi des dossiers qui relèvent de la direction générale.
• Contribuer à la résorption de l'arriéré au niveau de la ratification des traités internationaux.
• Suivi du rôle de la DGJ en tant que dépositaire dans le cadre de la signature par les Etats du traité de Ljubljana-La Haye sur l’entraide judiciaire (ouvert à signature jusqu’au mois de février 2024).

Le Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a pour mission de représenter, défendre et promouvoir les intérêts de la Belgique et de ses ressortissants auprès des États tiers et au sein des organisations internationales.

Le réseau des Affaires étrangères compte 115 ambassades, consulats et représentations à l'étranger et en Belgique, qui sont dirigés à partir de l'administration centrale à Bruxelles.

En tant qu'organisation bénéficiant d'une longue et solide expérience en matière de relations extérieures, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement entend mettre à profit son expertise et sa connaissance de l'environnement international pour promouvoir l'avènement d'un monde plus stable, plus équitable et plus prospère et lutter contre la pauvreté au niveau mondial. Le SPF a aussi une responsabilité particulière en matière d’assistance aux ressortissants belges à l'étranger.

En coordination et en concertation avec les partenaires qui sont également actifs à l'étranger, le SPF veut promouvoir de manière permanente la cohérence de l'action de notre pays fédéral à l'étranger.

Aucune activité du SPF ne se situe dans un vide juridique. Les activités du SPF sont en effet soumises simultanément à l’influence des normes juridiques du droit interne belge, du droit international et du droit d’autres États. Dans ce cadre, quatre directions de la Direction générale des Affaires juridiques sont chargées de missions spécifiques.

J1 Droit interne

• assure la défense du SPF devant les cours et tribunaux belges, ainsi qu’au Conseil d'État. Les litiges concernent majoritairement des contrats d’emploi, les différents statuts applicables aux membres du personnel statutaires du SPF, les matières consulaires, des mesures d’ordre et des procédures disciplinaires ;

• gère les litiges pendants devant les cours et tribunaux étrangers (principalement droit du travail) ;

• gère les litiges pendants devant les tribunaux d’arbitrage ;
• fournit des avis dans le cadre des différentes parties du droit interne belge en rapport avec le domaine d’action du SPF ;
• prête son assistance pour l’élaboration du cadre juridique régissant l’organisation et les activités du SPF.

J2 Droit européen

• représente l'État belge devant la Cour de Justice de l'Union européenne et devant la Cour de l’Association européenne de libre-échange, plus précisément par le dépôt d’observations écrites dans le cadre d'affaires préjudicielles ;

• assure le suivi et la coordination de l’ensemble des procédures d’infraction intentées par la Commission européenne à l’encontre de la Belgique ;

• représente la Belgique au sein du groupe de travail « Cour de justice » du Conseil des ministres de l’Union européenne.

J3 Droit international public

• représente l'État belge dans les enceintes où sont évoquées des questions de droit international public (Union européenne, Conseil de l’Europe et Nations Unies) ;
• défend les intérêts de l'État belge devant la Cour internationale de Justice à La Haye et le Comité européen des droits sociaux (Conseil de l'Europe) dans le cadre de la procédure de réclamations collectives ;
• négocie les traités en rapport avec les privilèges et immunités, le statut des organisations internationales ou est associée à leur négociation pour les aspects juridiques ;
• assure, sur le plan juridique, le suivi et l'analyse des différents aspects du droit international public, principalement le droit international humanitaire, la lutte contre l'impunité et les juridictions pénales internationales, en portant une attention particulière à la Cour pénale internationale, au droit de la mer et aux privilèges et immunités ;
• organise, conjointement ou non avec d’autres services et départements, des ateliers, conférences et autres événements parallèles sur des thématiques relevant de sa compétence.

J4 Traités

• gère les procédures d'assentiment aux traités fédéraux et mixtes ;
• informe les citoyens au sujet des traités (état d’avancement des ratifications, date de signature, États liés par un traité spécifique, entre autres) ;
• est dépositaire d’une centaine de traités ;
• fournit des avis, tant au niveau interne qu’externe, en lien avec le droit des traités.

 Vous trouverez de plus amples informations sur l'organisation sur https://diplomatie.belgium.be

Envergure

La DGJ compte 44 membres du personnel (33,1 ETP). Elle comprend des profils juridiques divers : agents devant les Cours européennes au Luxembourg, experts en droit international public et des traités, experts en droit administratif et interne.

Le budget de fonctionnement de la DGJ (exception faite des frais de personnel) pour 2022 s'élève à 1.510.000 euros.

En 2022, la direction J1 a traité près de 300 dossiers devant les cours et tribunaux et au Conseil d’État. La direction a par ailleurs rendu des avis tant formels qu’informels sur toutes les matières gérées par J1 et a apporté son appui pour la rédaction de nombreux textes (lois, arrêtés royaux et ministériels).

En 2022, la direction J2 a traité 546 questions préjudicielles et est intervenue dans 51 nouvelles affaires devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

En 2022, la direction J3 a traité 4 dossiers de réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux et a (co-)organisé plusieurs séminaires et évènements sur le droit international public En 2023 la direction J3 a préparé l’intervention de la Belgique dans une affaire devant la Cour Internationale de Justice, Le DGJ était l’agent de la Belgique. La direction a par ailleurs rendu des avis tant formels qu’informels sur toutes les matières gérées par J3 et a apporté son appui pour la rédaction d’interventions belges dans diverses enceintes internationales.

La direction Traités (J4) gère les dossiers de ratification de plus de 8 000 traités conclus par la Belgique. Une cinquantaine s’y ajoutent chaque année. J4 remplit par ailleurs la fonction de dépositaire pour une centaine de traités, dont le récent traité sur l’entraide judiciaire (signature prévue février 2024).

Dans l’environnement de travail de la fonction, la connaissance du français, du néerlandais et de l’anglais est requise.

Compétences et aptitudes évaluées lors de l’épreuve informatisée

Épreuve préalable éliminatoire éventuelle : Capacités de raisonnement

S'il advient que le nombre de candidats déclarés admissibles dépasse vingt candidats, une épreuve préalable éliminatoire pourrait être organisée. Cette épreuve consiste en des tests de raisonnement (capacité de raisonnement numérique et capacité de raisonnement verbal).

Test obligatoire non éliminatoire : aptitudes et compétences génériques à la fonction de management

Ces tests informatisés sont non éliminatoires mais néanmoins obligatoires et sont organisés

• soit directement si le nombre de candidats déclarés admissibles est inférieur à 21

• soit après l'épreuve éliminatoire éventuelle qui mesure des capacités de raisonnement.

Ces tests consistent en :

1. Un questionnaire de personnalité qui mesure les traits de votre personnalité qui sont importants pour la fonction à laquelle vous postulez. Il s'agit de la façon dont vous vous voyez.

2. Un test de jugement situationnel (SJT) adapté au niveau de la fonction à pourvoir.

Pour le niveau comprenant les classes 4 et 5 de pondération, le SJT évalue les compétences suivantes :

• Influencer
• Construire des réseaux
• Diriger des équipes
• S'auto-développer

3. Un test de bac à courrier (PCIB) adapté au niveau de la fonction à pourvoir.

Pour le niveau comprenant les classes 4 et 5 de pondération, le PCIB évalue les compétences suivantes :

• Innover
• Gérer le service
• Atteindre les objectifs.

Compétences évaluées lors de l’épreuve orale

Compétences spécifiques évaluées

• Connaissance approfondie du droit international public, y compris le droit des traités.

• Très bonne connaissance théorique et pratique des cours et tribunaux internationaux et des organisations internationales.
• Connaissance approfondie du droit européen.

• Connaissance approfondie du droit interne belge, droit administratif et constitutionnel, droit civil, droit du travail.

• Très bonne connaissance des relations internationales de la Belgique.

Aptitudes managériales évaluées

Mode de pensée

• Esprit analytique

• Esprit flexible et innovant

• Vision et capacité d'intégration.

Mode de gestion des ressources humaines

• Coaching, motivation et développement du personnel

• Direction de groupes.

Interaction avec l'environnement

• Collaboration à et développement de réseaux

• Orientation citoyen, client interne et société.

Objectifs

• Sens des responsabilités

• Réalisation des objectifs

• Persuasion et négociation.

Divers

• Communication orale et écrite

• Loyauté et intégrité.

Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer aux procédures de sélection de la DG R&D (Recrutement et Développement) du SPF Stratégie et Appui.

Vous retrouvez les conditions de participation sous l'onglet « Description complète » de cette offre d'emploi.

À la date limite d'inscription, vous devez :

• disposer d'un diplôme de base de 2e cycle (par exemple licencié/master) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long ou être titulaire d'une fonction de niveau A au sein de la fonction publique administrative fédérale (diplôme(s) et/ou arrêté de nomination à télécharger dans votre compte en ligne)

et

• avoir une expérience en management d'au moins six ans
• OU avoir une expérience professionnelle d'au moins six ans dont au moins deux ans d'expérience de management et d'au moins deux ans d'expérience spécifique (à démontrer obligatoirement dans les rubriques spécifiques, dans votre dossier en ligne).
  
  • L'expérience de management s'entend comme une expérience en gestion au sein d'un service public ou d'une organisation du secteur privé. Le terme « gestion » vise au moins la gestion des ressources, l'organisation du service et les relations externes et suppose la gestion d'une équipe de minimum cinq membres du personnel.
  • Les années prestées dans les classes A3, A4 et A5 sont assimilées aux années d'expérience en management.
  • L'expérience spécifique demandée est la suivante : une expérience dans le secteur juridique, en tant qu’avocat, magistrat, ou conseiller juridique auprès d'une institution privée ou publique, y compris auprès de cours internationales et/ou d'organisations internationales (Cour de Justice de l'Union européenne, Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l’homme, Nations Unies, Union européenne, etc.).

Pour comptabiliser le nombre d'années d'expérience professionnelle requise, une année prise en compte au titre d'expérience de management ne peut être comptabilisée au titre d'une année d'expérience spécifique dès lors qu'elle vise l'exercice de la même fonction sur la même période.

ÉQUIVALENCE ET LANGUE DU DIPLÔME

Lorsqu'un diplôme est requis:

Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l’un des diplômes précités.

Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique ou dans une autre langue que le français, lisez les infos concernant votre participation sur cette page.

Vous n'êtes pas certain·e que votre diplôme vous donne accès à la sélection ou vous ne savez pas si vous devez passer un test linguistique ? Renseignez-vous avant la date limite d'inscription auprès de Top Team (topteam@bosa.fgov.be).

Conditions de travail

Salaire annuel brut, déjà adapté à l'index actuel: 149.291,73 € (Bande salariale 4)

La bande/classe de salaire détermine le niveau de la fonction. Il y a lieu de ne pas confondre le groupe auquel appartient la fonction (fonction de management N, N -1, N -2) et le niveau fixé sur base de la bande/classe de salaire.

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :

• être Belge ou ressortissant d’un autre État faisant partie de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse
• jouir des droits civils et politiques
• avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée
• Pour occuper cette fonction de management, vous devez être titulaire d'une habilitation de sécurité de niveau très secret ou être disposé(e) à vous soumettre à une enquête de sécurité de ce niveau (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, aux attestations de sécurité et aux avis de sécurité).

Exigences linguistiques

Pour pouvoir exercer cette fonction de management/d’encadrement, vous devez, au plus tard six mois après votre désignation, sous peine de fin prématurée de votre mandat, fournir la preuve de la réussite :

1. 1.     
   du test article 11 bis portant sur la connaissance de la deuxième langue, adaptée à une fonction devant assurer le maintien de l'unité de jurisprudence. Ce test est basé sur un syllabus que vous trouverez en cliquant sur le lien référé.

2. 2.     
   et du test article 10 bis relatif à la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue. Cette connaissance fonctionnelle de l'autre langue, adaptée à l'évaluation, vise une connaissance orale active et passive ainsi qu'une connaissance écrite passive de cette langue (lecture et analyse de textes complexes), dans le but d’améliorer la communication et la collaboration entre le management, l'évaluateur et ses collaborateurs.

Vous trouverez plus d'informations concernant la composition de ces tests, leur niveau de difficulté ainsi que leur seuil de réussite en cliquant sur les liens ci-dessus et sous l'onglet « Tests linguistiques » sur notre site.

Attention :

Vous devez tout d’abord réussir le test relatif à l’unité de jurisprudence (article 11 bis) et ensuite le test relatif à la connaissance fonctionnelle (article 10 bis).

• Si vous échouez à l’article 11 bis (unité de jurisprudence), vous pourrez le représenter sans période de développement de compétences

• ·       
  Si vous échouez à l’article 10 bis (tâche d’évaluation), vous ne pourrez pas le présenter à nouveau durant une période d’un mois calendrier suivant la notification de votre résultat (période de développement). Cette période vous permettra de développer vos compétences linguistiques.

Vous gagneriez donc à vous inscrire sans tarder aux tests linguistiques, parallèlement à la sélection par exemple, afin de compléter votre dossier et de pouvoir satisfaire à terme aux exigences linguistiques liées à cette fonction.

Dispenses :

Si vous disposez d’un certificat linguistique article 7 niveau A (connaissance approfondie), article 7 niveau B (connaissance approfondie) ou article 12 (connaissance suffisante de la deuxième langue), vous êtes dispensé·e de ces tests.

Si vous avez deux diplômes de niveau A (licence/master/doctorat), l’un établi en français et l’autre établi en néerlandais, contactez le service certification linguistique afin que celui-ci puisse examiner les possibilités de dispense. Veuillez inclure une copie de vos diplômes et leurs annexes à votre demande.

Inscription :

Dans votre compte en ligne (« se connecter »), allez dans « Tests linguistiques », puis « s'inscrire aux tests linguistiques » et sélectionnez les éléments suivants dans les menus déroulants :

• ·       
  Type de test : Affaires administratives

• ·       
  La langue du diplôme (rôle linguistique) : langue de votre diplôme

• ·       
  Langue du test : la langue dans laquelle vous souhaitez être testé·e

• ·       
  Article : Article 11 bis ou Article 10 bis.

Conseils lors de votre inscription aux tests

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Procédures de screening’ de votre compte en ligne afin de vérifier si les inscriptions aux tests sont ouvertes. Lors des inscriptions, quand cela est possible, vous serez invité·e à sélectionner une date de test parmi celles qui vous seront proposées.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux tests uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit·e, votre candidature ne sera plus prise en considération pour cette sélection.
• Attention : les invitations aux tests se font exclusivement par courrier électronique et/ou votre compte en ligne.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit·e, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d’organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille du test. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à un test, veuillez prendre contact avec la personne de contact pour la procédure mentionnée dans la rubrique « Contact » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date du test.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à un test, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.
• Si vous ne réussissez pas une étape particulière, la procédure prend fin et vous n’êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur l’impact que des annulations tardives peuvent avoir sur le bon déroulement nos tests, particulièrement pour les entretiens. Nous sommes conscients que des imprévus peuvent justifier votre non-participation à un test planifié mais vous demandons, dans la mesure du possible, d’anticiper votre désinscription afin de nous permettre d’adapter l’organisation de la sélection de façon optimale. La commission de sélection se compose de 8 à 10 experts qui se sont rendus disponibles pour rencontrer les candidats.

Égalité des chances et aménagements raisonnables :

L’Administration fédérale mène une politique active en matière de diversité.

Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ? Vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Consultez notre page dédiée aux aménagements raisonnables pour plus d’informations.

Facilités proposées aux personnes enceintes ou qui allaitent :

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant ? Dans ce cas également, vous pourrez demander à obtenir des facilités. Vous trouvez de plus amples informations sur cette page dédiée aux égalité des chances.

Tests de sélection

Présélection

La DG R&D du SPF BOSA décide si les candidats répondent aux conditions générales et particulières d'admissibilité exclusivement :

• sur base des documents suivants que vous avez téléchargés dans votre compte en ligne :

  • diplôme : compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Diplômes et certificats et/ou
  • arrêté de nomination : compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Expérience professionnelle

• sur base des rubriques spécifiques à cette fonction de top management (expérience requise) que vous avez complétées dans votre compte en ligne :

  • compte en ligne (= Se connecter) > Procédures de screening > Je participe à ces procédures de screening > rubriques spécifiques.

Nous ne tenons pas compte de documents téléchargés dans la partie « Mes atouts » de votre compte.

Attention : seules ces informations, telles qu’elles figurent dans votre compte en ligne à la clôture de l’appel à candidatures, sont prises en considération pour l’évaluation de votre dossier.

Épreuve préalable éliminatoire éventuelle (session de test 1; environ 1h30)

S'il advient que le nombre de candidats déclarés admissibles dépasse vingt candidats, une épreuve préalable éliminatoire pourrait être organisée.

Cette épreuve consiste en des tests de raisonnement (capacité de raisonnement numérique et capacité de raisonnement verbal) sur PC. Ces tests se font uniquement en présentiel, au SPF BOSA.

Vous avez réussi si vous obtenez au moins 50 points sur 100 pour l'ensemble de ces tests.

Vous avez réussi cette épreuve ?

Vous serez invité aux tests informatisés non éliminatoires

Vous n'avez pas réussi ou vous étiez absent·e pour cette épreuve ?

Vous ne pourrez plus continuer la procédure de sélection.

Tests informatisés obligatoires non éliminatoires (session de test 2 + session de test 3)

Ces tests sont non éliminatoires et sont organisés soit directement si le nombre de candidats déclarés admissibles est inférieur à 21 ou après l'épreuve préalable éliminatoire éventuelle.

Attention : même s'ils ne sont pas éliminatoires, ces tests sont obligatoires. Vous devez donc présenter l'ensemble des tests informatisés non éliminatoires dans les délais impartis faute de quoi vous ne pourrez plus participer à la suite de la procédure de sélection.

Les candidats présentent des tests informatisés qui mesurent les aptitudes et les compétences génériques à la fonction de management concernée.

Ces tests consistent en :

(session de test 2)

• Un test de jugement situationnel (SJT) ET un bac à courrier (PCIB) adaptés au niveau de la fonction à pourvoir, qui seront organisés en présentiel au sein du SPF BOSA. La durée de ces tests est d'environ 3 h 45.

ET

(session de test 3)

• Un questionnaire de personnalité qui sera organisé à distance dont la durée moyenne est d'environ 20 minutes. Vous recevrez un e-mail contenant les liens vers les questionnaires de personnalité. Ce mail sera envoyé par « no-reply@panpowered.com ». Attention : n'attendez pas la dernière minute pour réaliser le questionnaire de personnalité à distance afin de pouvoir obtenir, si nécessaire, un soutien technique pendant les heures ouvrables.

La commission de sélection est tenue informée des résultats des tests informatisés non éliminatoires et prend en compte ces résultats dans l'appréciation des compétences qu'elle effectue au terme de l'épreuve orale pour chaque candidat déclaré admissible.

Vous avez présenté les tests informatisés non éliminatoires obligatoires ?

Vous pourrez présenter l'épreuve orale.

Vous n'avez pas présenté les tests informatisés non éliminatoires obligatoires ?

Vous ne pourrez plus continuer la procédure de sélection.

Feed-back

Votre demande de feed-back doit se faire par écrit, dans un délai de 2 mois à partir de la date d'envoi des résultats finaux (loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration). Vous pouvez prendre connaissance des résultats de vos tests informatisés.

Épreuve orale + temps de préparation : environ 3 heures 30

Cette étape a pour but, au départ d'un cas pratique ayant trait à la fonction de management à pourvoir, d'évaluer tant les compétences spécifiques que les aptitudes managériales requises pour l'exercice de cette fonction.

L'épreuve se déroule comme suit :

• Préparation (analyse) d'un cas pratique (1h ou 1h30, selon le cas pratique) ;

• Présentation de l'analyse du cas pratique (15 minutes environ) ;

• Questions-réponses sur le cas pratique (15 minutes environ) ;

• Questions STAR (30 minutes environ) ;

• Motivation pour la fonction postulée et questions portant sur les compétences techniques (40 minutes environ).

Représentants syndicaux

Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué pour chaque étape organisée par la DG R&D. Les délégués syndicaux sont tenus à la discrétion quant aux faits et documents à caractère confidentiel.

Au terme de l'entretien et de la comparaison des titres et mérites, les candidats sont inscrits

• soit dans le groupe A « très apte »

• soit dans le groupe B « apte »

• soit dans le groupe C « moins apte »

• soit dans le groupe D « pas apte ».

Cette inscription est motivée. Dans le groupe A et dans le groupe B, les candidats sont classés. La DG R&D communique le résultat de la procédure conformément à l'Arrêté royal du 29/10/2001 modifié par l'Arrêté royal du 20/12/2022 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation.

Lorsque le nombre de candidats classés dans le groupe A, et, le cas échéant, dans les groupes A et B confondus est supérieur à cinq, un assessment center est organisé pour les candidats de ces groupes.

• Pour les fonctions de management qui correspondent au niveau comprenant les classes 6 et 7 de pondération, l'assessment center est obligatoire.

• Pour les autres fonctions de management, l'assessment center est organisé suite à une demande du ministre ou du secrétaire d'État concerné.

L'assessment center est effectué sous la responsabilité du service public fédéral recruteur.

L'assessment center est indépendant du classement des candidats dans les groupes susmentionnés. Il n'est pas éliminatoire.

Le résultat de l'assessment center est communiqué, préalablement à l'entretien complémentaire, en vue de la désignation du titulaire de la fonction de management par l'autorité compétente.

L'autorité compétente organise un entretien complémentaire avec tous les candidats du groupe A « très apte ». Après épuisement du groupe A, ou s'il n'y aucun candidat classé en A, cette procédure se répète avec les candidats du groupe B « apte ».

Le recrutement se fera dans le strict respect des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Les candidats sont désignés dans un délai maximum de trois ans à partir de la date du résultat de la procédure sélection communiqué par la DG Recrutement et développement du SPF Stratégie et Appui.

En l'absence de désignation d'un candidat en fin de procédure de sélection, une nouvelle procédure de sélection est initiée.

Aménagements du poste de travail

Si vous avez un handicap et vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Vous trouverez plus d'info sur notre page Aménagements du poste de travail.

Vous pouvez postuler jusqu’au 08/04/2024, la date limite d'inscription. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire.

Toutes les procédures de screening sont organisées indépendamment les unes des autres. Vous devez absolument respecter la procédure d’inscription détaillée ci-dessous, sinon votre candidature ne sera pas prise en considération.  Veuillez également lire tous les courriels et les informations dans votre compte en ligne à propos de cette procédure de sélection (onglet « Messages et tâches »).

1. Créez un compte en ligne si vous n’en disposez pas encore.
2. Téléchargez le diplôme requis (voir la rubrique « Conditions de participation » dans le règlement de sélection)*
   • Compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Diplômes et certifications
   • N’oubliez pas d’ajouter le document.
3. Téléchargez votre arrêté de nomination (voir la rubrique « Conditions de participation » dans le règlement de sélection)*
   • Compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Expérience professionnelle
   • Pour pouvoir télécharger votre arrêté de nomination, vous devez indiquer dans « Expérience professionnelle / Ma situation professionnelle actuelle » que vous êtes statutaire dans l’administration fédérale.
   • Indiquez également dans « Expérience professionnelle » dans votre emploi actuel que vous travaillez dans le secteur public fédéral.
4. Cliquez sur le bouton « Postuler » du règlement de sélection.
5. Cliquez ensuite sur le bouton « Introduire ma candidature ». Vous êtes maintenant inscrit·e provisoirement.
6. Remplissez les rubriques spécifiques à cette fonction de top management
   • Attention! Les rubriques spécifiques, propres à cette fonction de top management, diffèrent de votre C.V. en ligne dans l’onglet « Expérience professionnelle ». L’information renseignée dans ce C.V. n'est pas prise en compte pour analyser votre expérience pour cette fonction de top management.
   • Où trouver les rubriques spécifiques ?
     • Compte en ligne (= Se connecter) > Procédures de screening > Je dois encore valider ma candidature pour ces procédures de screening.
     • Les rubriques spécifiques se trouvent dans la colonne « Actions » à côté de la procédure de screening pour laquelle vous êtes inscrit·e.
   • Points d’attention :
     • Complétez les rubriques spécifiques à cette fonction de top management exclusivement dans la langue de la procédure de sélection (dans ce cas, en français).
     • Vous pouvez indiquer des expériences en management et/ou des expériences professionnelles utiles. Veillez à bien indiquer les dates de début et fin de chaque expérience. Si l'expérience est votre emploi actuel, indiquez la date de votre candidature comme date de fin.
     • Le bouton « Valider ma candidature » apparaîtra une fois que vous aurez renseigné suffisamment d'années.
     • Attention : n'oubliez pas de sauvegarder régulièrement !
7. Cliquez sur le bouton « Valider ma candidature ». Vous êtes maintenant inscrit·e définitivement. Cette procédure de screening apparaîtra dans « Je participe à ces procédures de screening ».

Jusqu’à la date limite d’inscription, vous pouvez modifier les informations dans votre compte en ligne (= Se connecter > C.V.) et dans les rubriques spécifiques (Se connecter > Procédures de screening > Je participe à ces procédures de screening). N’oubliez pas de sauvegarder après chaque modification.

La DG R&D du SPF BOSA décide si les candidats répondent aux conditions générales et particulières d’admissibilité exclusivement :

• sur base des documents  suivants que vous avez téléchargés dans votre compte en ligne :
  • diplôme: compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Diplômes et certifications
    et / ou
  • arrêté de nomination: compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Expérience professionnelle
• sur base des rubriques spécifiques à cette fonction de top management (expérience requise) que vous avez complétées dans votre compte en ligne :
  • compte en ligne (= Se connecter) > Procédures de screening > Je participe à ces procédures de screening > rubriques spécifiques

Nous ne tenons pas compte de documents téléchargés dans la partie « Mes atouts » de votre compte.

Attention : seules ces informations, telles qu’elles figurent dans votre compte en ligne à la clôture de l’appel à candidatures, sont prises en considération pour l’évaluation de votre dossier.

Vous ne pouvez pas postuler par e-mail ou tout autre moyen de communication. 

* Comment télécharger votre diplôme et/ou arrêté de nomination ?

Vous pouvez télécharger votre diplôme ou votre arrêté de nomination dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d’inscription) dans l’un des formats suivants : PDF, DOC, DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact pour la procédure de sélection en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection.

Tests et résultats

Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne.

Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Un compte-rendu de vos résultats ?

Après chaque étape de screening, vous pouvez obtenir une motivation de vos résultats. Pour certains tests, cette motivation apparaît automatiquement dans votre compte en ligne.

Pour d'autres, vous pouvez la demander via la personne de contact pour la procédure.

Tests et évaluation ?

Sur notre site web, vous trouverez plus d’info sur le déroulement des tests et comment vous préparer.

Vous pouvez y aussi consulter plus d’informations concernant nos méthodes d’évaluation.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?

Envoyez une plainte via ce lien.