Les dispenses linguistiques

Lorsque vous avez réussi des tests linguistiques auprès de notre organisation, vos résultats attestent de votre maîtrise de la langue testée pour un niveau de compétence donné. De ce fait, vous avez la possibilité de faire valoir votre réussite pour d'autres tests, voire l'entièreté, d'une ou plusieurs procédures linguistiques de notre catalogue.

De manière générale, deux facteurs rentrent en ligne de compte dans l'analyse des possibilités de dispense:

• le niveau CECR du test que vous avez réussi (B1, B2 ou C1)
• le seuil de réussite minimal du test présenté

Particularité article 14 alinéa 1: par dérogation et en vertu d'avis remis par la Commission permanente de contrôle linguistique, vous pouvez obtenir une dispense pour les tests des articles 12, 13, 9§2 suffisant ainsi que les articles de bilinguisme fonctionnel si vous avez réussi les modules de l'article 14 alinéa 1 avec un minimum de 60%. Ce principe n'est d'application que pour cet article linguistique.

Des dispenses linguistiques sont applicables dans plusieurs cas de figure, que vous retrouverez ci-dessous.

Les dispenses entre modules

Dans quels cas ?

Si vous avez réussi un test linguistique (lire, écouter, parler ou écrire), vous obtenez une dispense pour les mêmes tests de niveau équivalent ou inférieur pour autant que:

• le niveau CECR du test pour lequel vous prétendez à une dispense est équivalent ou inférieur à celui du test que vous avez présenté;
• le seuil de réussite du test pour lequel vous prétendez à une dispense est équivalent ou inférieur à celui du test que vous avez présenté.

Par exemple, vous avez réussi les modules "lire" et "écouter" de la procédure article 12 et avez par-là obtenu un score équivalent ou supérieur à 60% pour ces tests de niveau C1. Vous pouvez obtenir une dispense pour ces mêmes tests de la procédure article 8 ou encore de l'article 9§2 connaissance suffisante.

Comment l’obtenir ?

Ces principes de dispense sont automatiquement appliqués dans votre compte en ligne. Lorsque vous vous inscrivez à un test linguistique, notre système effectue une vérification des tests que vous avez réussis et, dans le cas où une dispense est valable, indique la mention "dispensé" pour le ou les modules concernés.

Sur la base de certificats linguistiques

Les certificats linguistiques en matière administrative obtenus après 2009

Dans quels cas ?

Les dispenses linguistiques sur la base de certificats suivent les mêmes principes que celui des dispenses entre modules: vous pouvez obtenir une dispense pour un certificat reprenant des modules de niveau équivalent ou inférieur à celui que vous détenez, pour autant que le seuil de réussite en soit équivalent ou inférieur.

Lorsque vous avez réussi l'entièreté d'une procédure de certification et avez obtenu un certificat linguistique, ce dernier peut donc vous donner droit à une dispense pour un autre certificat linguistique, ou pour certains modules composant ce dernier.

Comment l’obtenir ?

La mention du ou des certificats dont le certificat obtenu vous dispense apparaît toujours sur le document qui vous est remis. Ce document est donc valable pour les articles concernés au même titre qu'un certificat individuel; vous ne devez donc pas entreprendre de démarches supplémentaires.

Si toutefois vous souhaitez obtenir un certificat portant la mention du test dont vous êtes dispensé·e en intitulé, vous pouvez toujours le faire en suivant les étapes décrites ci-après:

• Dans votre compte en ligne, rendez-vous dans la section "tests linguistiques";
• Inscrivez-vous pour la procédure linguistique de votre choix (celle pour laquelle vous souhaitez obtenir un certificat);
• Votre inscription faite, vous retrouvez un récapitulatif avec la mention "dispensé" pour tous les modules à présenter. Validez votre demande en cliquant sur "Demander un certificat";
• Votre demande de certificat est alors envoyée pour signature et vous obtiendrez le document dans votre compte en ligne.

Pour toute nouvelle demande de certificat, vos résultats seront analysés et validés par la signature d'un nouveau procès-verbal. Ce dernier est dressé au moment de votre demande et la date de validité du document correspondra dès lors à la date de signature du P.V., non à celle de votre certificat initial.

Quelles dispenses?

Les articles de connaissance élémentaire (articles 8, 9§2 connaissance élémentaire, 10 et 14 alinéa 2), étant les plus basiques dans notre offre de tests, ne donnent pas droit à une dispense pour d'autres certificats linguistiques. Les modules que vous avez réussis peuvent cependant vous dispenser pour des modules similaires (voir: section précédente).

Les articles de bilinguisme fonctionnel sont des articles linguistiques qui attestent de votre capacité à utiliser la langue testée dans un contexte très spécifique. Ces tests ne donnent droit à aucune dispense.

Voici la liste des dispenses valables par article linguistique:

Les certificats linguistiques en matière administrative obtenus avant 2009

Dans quels cas ?

Si vous avez obtenu un certificat linguistique avant 2009, vous retrouverez ci-dessous un tableau de correspondance avec les certificats actuellement organisés par notre institution. Vous pouvez également vous référer à la section précédente pour savoir pour quels articles chacun de ces certificats vous dispensent.

Comment l’obtenir ?

1. Si votre ancien certificat est dans votre compte en ligne, vous pouvez obtenir la dispense automatiquement. Pour cela, inscrivez-vous à la procédure pour laquelle vous souhaitez bénéficier d'une dispense. Si vous y avez effectivement droit, la mention "dispensé" apparaîtra pour tous les modules. Cliquez sur le bouton "Demander un certificat" pour valider votre demande. Après la signature du P.V., le certificat sera disponible dans votre compte ;
2. Si votre ancien certificat n'est pas disponible dans votre compte en ligne, vous pouvez demander votre dispense au service de certification linguistique. Pour ce faire, complétez le formulaire de contact en veillant à y indiquer votre nom complet, votre numéro de registre national, le certificat obtenu et le certificat souhaité.

Pour les certificats linguistiques en matière judiciaire

Dans quels cas ?

Les certificats linguistiques en matière judiciaire ne donnent droit à aucune dispense pour les tests linguistiques en matière administrative ou pour les tests linguistiques pour les magistrats.

Il n'existe aucune dispense pour les certificats linguistiques pour les magistrats. Certains certificats linguistiques en matière administrative donnent cependant parfois droit à une dispense pour les tests linguistiques pour le personnel judiciaire (uniquement dans ce sens et à condition d'avoir réussi tous les modules d'une procédure dans son entièreté).

Pour les tests linguistiques pour les magistrats : lorsque vous vous inscrivez à une nouvelle session, vous n'êtes pas dispensé·e des modules réussis lors d'une session précédente. Vous devez donc repasser l'entièreté de la procédure à chaque inscription.

Vous retrouverez dans le tableau ci-après les certificats linguistiques pour le personnel judiciaire dont vous pouvez être dispensé·e sur la base de votre certificat linguistique en matière administrative.

Comment l’obtenir ?

1. Vous pouvez obtenir la dispense automatiquement. Pour cela, inscrivez-vous à la procédure pour laquelle vous souhaitez bénéficier d'une dispense. Si vous y avez effectivement droit, la mention "dispensé" apparaîtra pour tous les modules. Cliquez sur le bouton "Demander un certificat" pour valider votre demande. Après la signature du P.V., le certificat sera disponible dans votre compte;
2. Vous pouvez aussi demander votre dispense au service de certification linguistique. Pour ce faire, complétez le formulaire de contact en veillant à y indiquer votre nom complet, votre numéro de registre national, le certificat obtenu et le certificat souhaité. Vérifiez également que le certificat obtenu (sur la base duquel vous demandez une dispense) est bien présent dans votre  CV en ligne.