RÉSERVE DE RECRUTEMENT Juristes (h/f/x) pour soutenir les commissions des plaintes et les commissions d'appel (m/f/x)

Les juristes soutiennent les commission d’appel ou une (plusieurs) commission(s) des plaintes dans une zone géographique donnée, tant sur le plan du contenu juridique que sur celui de l'organisation. A cette fin, les juristes préparent les auditions des commissions des plaintes (ou des commissions d'appel) et assistent aux délibérations. 

Ils préparent les projets de décision, donnent des avis sur le droit pénitentiaire et les questions connexes, suivent la jurisprudence, etc.

Il faut compter (selon la commission des plaintes) sur une moyenne d'une audition par semaine qui se déroule (généralement) en prison. Étant donné que les commissions des plaintes sont composées de bénévoles, les audiences ont parfois lieu après 17h. Cela peut impliquer du travail en soirée pour les juristes du CCSP.

Les sessions des commissions d'appel, quant à elles, ne se déroulent pas (en principe) dans une prison, mais plutôt à Bruxelles ou par voie numérique.

Les juristes sont assistés par des « paralegals » qui s'occupent d'une partie de la gestion administrative des plaintes.

Domaines de résultat 

1. Comme gestionnaire juridique des plaintes 

Gestion, suivi et traitement, efficace et effectif, des plaintes formelles des personnes détenues en application de la loi. 

Exemples de tâches : 

• Analyser le dossier de plainte à l'aide des documents administratifs et du droit existant
• Collecter des informations juridiques et analyser les réglementations légales ; 
• Préparer le rapport de l'audition de la commission des plaintes ;
• Organiser et assister aux audiences des commissions des plaintes dans les prisons;
• Assister à la rédaction des décisions des commissions des plaintes

2. Comme conseiller juridique

 Fournir des conseils à la demande du Bureau ou d'un autre département du CCSP sur le droit pénitentiaire et les questions connexes, en tenant compte de l'évolution de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine.

Exemples de tâches : 

• Réception et première analyse d’une question juridique ; 
• Création d'un dossier thématique ; 
• Recherche de documentation juridique (législation, jurisprudence et doctrine) et d'informations, tant internes qu'externes ; 
• Etude et rédaction d'une note juridique ; 
• Consultation permanente avec le demandeur d'avis, tant en vue de la formulation de l'avis juridique que de son suivi. 

3. Als informatieverstrekker

Bijdragen tot de uitbouw van een kenniscentrum binnen de CTRG teneinde de leden van de commissies van toezicht correct te informeren.

Voorbeelden van taken

• Het schrijven en bijwerken en controleren op de juistheid van thematische dossiers, informatiebrochures,…;
• Het actueel houden van een databank met rechtspraak van de klachten- en beroepscommissies
• Bijhouden van een overzicht van rechtspraak van de beroeps- of klachtencommissies.

3. Comme diffuseur d’informations 

Contribuer au développement d'un centre de connaissances au sein du CCSP afin d'informer correctement ses membres. 

Exemples de tâches : 

• Rédaction, mise à jour et contrôle de la légalité des dossiers thématiques, des brochures d'information,… ; 
• Tenir une base de données à jour contenant la jurisprudence pertinente relative au droit de  plainte des personnes détenues ; 
• Participer à la rédaction d'un aperçu de la jurisprudence des commissions des plaintes et des commissions d’appel.

4. Comme gestionnaire de connaissances 

Se tenir informé des nouveautés au niveau de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence en matière de droit pénitentiaire et de questions connexes. Intégrer les dernières évolutions dans la rédaction des décisions des commissions d’appel, des avis ou des dossiers thématiques. 

Exemples de tâches : 

• De sa propre initiative, lire régulièrement la littérature professionnelle et participer à des formations ; 
• Rédiger des rapports au Conseil central sur les développements les plus importants de la jurisprudence et de la doctrine juridique ; 
• Participer à des réunions internes afin de partager les connaissances. 

5. Comme formateur 

Assurer des formations juridiques aux membres des commissions de surveillance et des commissions des plaintes afin d'améliorer leur niveau de connaissance en droit pénitentiaire. Ceci dans l’objectif de remplir correctement leurs tâches de surveillance et de traitement des plaintes. 

Exemples de tâches : 

• Élaborer des outils de formation ; 
• Donner des cours, des présentations et des ateliers sur les différents volets du droit pénitentiaire. 

Le CCSP est un organe indépendant, impartial et collatéral du Parlement qui veille au respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes en détention. Pour plus d'informations : www.ccsp.belgium.be.    

Le CCSP est composé de 12 membres nommés par la Chambre des représentants. Quatre d'entre eux sont titulaires d'un mandat à temps plein au sein du Bureau. Ils assurent la gestion quotidienne de l’institution.  

Le CCSP coordonne plus de 450 membres-volontaires qui composent les 39 commissions de surveillance installées dans chaque prison belge. Au sein de chaque commission de surveillance, une commission des plaintes a été mise en place le 1er octobre 2020. Tout détenu peut désormais déposer une plainte auprès de la commission des plaintes contre une décision individuelle prise par la direction à son encontre.  

Ces plaintes sont traitées par les commissions des plaintes en première instance et par les deux commissions d'appel (l’une francophone et l’une néerlandophone) en degré d’appel. Les commissions des plaintes et les commissions d'appel sont assistées par les juristes du CCSP.  

Pourquoi choisir le CCSP ?    

Nous sommes une nouvelle institution dont la structure et les processus de travail sont encore en cours de développement.  En travaillant au CCSP, vous contribuerez donc au développement de notre organisation et à la pratique des commissions des plaintes ou d’appel.  

Nous sommes une petite organisation à taille humaine, avec des contacts directs entre tous les membres du personnel de notre organisation, y compris les 4 membres du bureau. Vous ferez partie de l'équipe juridique, composée de 23 juristes et assistée de 4 assistants juridiques.

Les bureaux, situés à l’arrière du Parlement fédéral, sont facilement accessibles via les transports en commun. La gare de Bruxelles-Central se trouve à 8 minutes à pied.  

https://ctrg.belgium.be/

Le candidat idéal possède les compétences suivantes pour effectuer le travail de manière efficace et effective :  

Compétences générales 

• Vous possédez de bonnes capacités d'analyse et vous pouvez rapidement identifier les questions principales des questions secondaires. 
• Vous avez de bonnes capacités de communication et êtes désireux d'apprendre. 
• Votre langage écrit est impeccable et concis. Vous êtes capable d'exprimer votre opinion clairement, oralement et par écrit.  
• Vous possédez de bonnes compétences rédactionnelles juridiques et (de préférence) une expérience dans la rédaction de décisions/articles. 
• Vous pouvez travailler de manière indépendante, mais aussi en équipe où vous donnez et recevez du feedback. 
• Vous êtes méticuleux, précis et vous pouvez travailler sous pression. 

Compétences techniques 

• Vous avez une bonne connaissance (au moins passive) du néerlandais. 
• Vous avez une connaissance du droit public, administratif, pénitentiaire et des droits de l'homme. 
• Une expérience en gestion de contentieux est un atout. 
• Vous maîtrisez les logiciels MS Office. Utilisation courante de Teams, Outlook, Word, Excel, etc. 
• Vous êtes disposé à vous rendre (le cas échéant) dans des prisons. 

Vous ferez partie de la réserve de recrutement à laquelle le CCSP fera appel en cas de remplacements temporaires. Cette réserve de recrutement sera maintenue pendant 2 ans.

Le lieu de travail est Bruxelles, avec une très large possibilité de télétravail (3 jours/semaine) également en fonction des déplacements vers la prison. 

Vous serez recruté(e) en tant que juriste avec l'échelle de rémunération A.1 du CCSP (également publiée au Moniteur belge le 28 novembre 2023 - NUMAC 2023/45056) qui lui est associée.

Votre expérience professionnelle utile sera prise en compte pour déterminer votre salaire. 

Avantages complémentaires : plan de pension, assurance hospitalisation, chèques-repas, remboursement intégral des frais de déplacement en transports publics et/ou indemnité vélo. 

Congés annuels : 36 jours (dès l'entrée en service, au prorata dès l'entrée en service en cours d'année).    

Attention:

1. Le règlement général d’examen du CCSP (ccsp.belgium.be/wp-content/uploads/2023/10/2023-09-07-règlement-général-dexamen_algemeen-examenreglement-3.pdf) est d’application. 
2. Chaque étape de la procédure de sélection est éliminatoire et votre candidature ne sera pas prise en compte pour la suite de la procédure si vous êtes absent à l'une des étapes.
3. Le CCSP peut mettre fin à la procédure de sélection à tout moment.  

1. Examen des conditions de participation  

Vous ne serez admis à la sélection que si vous disposez du diplôme requis. L'examen de l'expérience professionnelle pertinente se fait uniquement sur base des CV et des diplômes/certificats transmis à la date de clôture de la candidature. Par conséquent, veuillez décrire de manière aussi complète que possible votre expérience par fonction en indiquant les dates de début et de fin, ainsi que les tâches et les responsabilités dans chaque cas.  

Un screening téléphonique préalable peut faire partie de cette étape dans la sélection. 

Les 12 candidats qui correspondent le mieux au profil prédéfini et qui remplissent les conditions de participation seront retenus pour la deuxième partie de la procédure de sélection.  

1. 2.      Test écrit et entretien

Dans cette étape, vos connaissances du domaine d'activité au sens large ainsi que vos compétences rédactionnelles et votre connaissance de la deuxième langue nationale seront testées. Des tests d'aptitude cognitive et des questionnaires de personnalité peuvent également faire partie de cette section.  

Lors de cet entretien, vous serez évalué non seulement sur vos compétences techniques et comportementales nécessaires aux exigences de la fonction, mais également sur votre motivation et votre affinité avec le domaine de travail. Votre maîtrise de l'autre langue nationale sera également testée.  

Les candidats ayant réussi l'épreuve écrite et l'entretien seront classés.

Sur la base de la procédure de sélection, les membres du jury présenteront ensuite les lauréats au bureau du CCSP pour approbation finale. 

Feedback: après avoir reçu votre résultat final, vous pouvez demander un feedback par écrit dans les trois mois auprès du CCSP, Leuvenseweg 48 bus 2, 1000 Bruxelles ou via vacature@ctrg-belgium.be.    

Vous pouvez déposer votre candidature jusqu'au 30 octobre 2024 à minuit uniquement par courrier électronique: vacature@ctrg-belgium.be  et en mentionnant clairement la référence suivante : JUR-RESERVE

https://ctrg.belgium.be/

Le règlement général d’examen du CCSP (ccsp.belgium.be/wp-content/uploads/2023/10/2023-09-07-règlement-général-dexamen_algemeen-examenreglement-3.pdf) est d’application.