Secrétaire de la Commission fédérale de contrôle (m/f/x)

Vous vous intéressez aux questions de santé ? Faire partie de la Commission fédérale de contrôle qui a pour but de garantir la qualité des soins de santé en Belgique vous intéresse et vous souhaitez apporter votre pierre à l’édifice de cette mission ? Alors, ce poste est certainement fait pour vous !

La Commission fédérale de contrôle a pour tâche de garantir le respect du cadre légal dans l’exercice des professions de santé et la qualité de la pratique des professionnels de santé.

En tant que Secrétaire de la Chambre francophone de Commission fédérale de contrôle, vous êtes responsable de la préparation, du point de vue du contenu, des dossiers qui seront soumis à la Chambre.

Vous suivrez ensuite les décisions de la Chambre francophone de la Commission fédérale de contrôle, organiserez et coordonnerez les activités de cette commission et aiderez à l’élaboration d’une politique de contrôle. Vous collecterez et structurerez également les informations et les rendrez accessibles et claires pour les partenaires concernés (commission, membres du Parlement, ministres, praticiens professionnels, etc.) :

 •    Vous analysez les dossiers des services d’inspection (médecins inspecteurs, experts, etc.).

•    Vous recherchez des documents scientifiques pertinents.

•    Vous analysez les données de l’administration ou d’autres institutions. Vous le faites éventuellement en collaboration avec d’autres cellules de l’administration.

•    Vous rédigez des projets de texte/avis/conclusions provisoires et définitifs.

•    Vous assurez la qualité administrative et juridique des décisions et vous notifiez les décisions prises.

•    Vous assurez la communication avec les présidents et les membres, établissez l’agenda des réunions et invitez les experts.

•    Vous collectez les informations nécessaires au processus décisionnel: avis, arrêtés royaux, arrêtés ministériels, jurisprudence etc.

•    Vous veillez au traitement administratif correct et communiquez les documents nécessaires.

•    Vous participez à des analyses de risque.

•    Vous tenez les archives de la Chambre.

•    Vous actualisez les informations disponibles en temps voulu et vous collectez de manière systématique et méthodique les données chiffrées concernant les activités de la Commission de contrôle. Vous contribuez à l’analyse de ces données et de ces statistiques.

Attention:
Cette offre d'emploi est une mission Talent Exchange. Ces missions sont temporaires et réservées aux fonctionnaires statutaires et contractuels à durée indéterminée des organisations participantes à ce réseau.

Le poste vacant est situé dans la cellule « Contrôle des professionnels de santé » qui chapeaute la Commission fédérale de contrôle. Cette cellule fait partie de la Direction Générale Soins de santé (DGGS) du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Avenue Galilée 5/2, 1210 Saint-Josse-ten-Noode).

La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 (« loi qualité » pour les professionnels de la santé).

La loi en question crée une  « Commission fédérale de contrôle », qui doit vérifier plusieurs critères relatifs à la qualité de la pratique des professionnels des soins de santé, contrôler l’aptitude physique et psychique des professionnels des soins de santé, poursuivre l’exercice illégal et décider de mesures à l’égard de professionnels qui représentent un danger pour la santé publique. Cette Commission fédérale de contrôle est organisée en chambres par rôle linguistique.

Les chambres étant constituées de professionnels des soins de santé, il est opportun de fournir un support et un appui juridique et procédural à ces chambres.

D’autre part, afin d’allouer adéquatement les moyens d’inspection et de contrôle de la Commission fédérale de contrôle, celle-ci fonctionne sur base d’analyses de risques régulières qui permettent de définir les priorités en termes de politique de contrôle.

Le  SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement entend être le promoteur belge du principe « One World, One Health », en mettant la santé et toutes ses composantes au centre de ses préoccupations et de ses missions, autant la santé humaine, la santé de la planète, la santé animale et végétale que l’alimentation.  Le  SPF se veut être est un point de référence Santé, un département d’appui stratégique transversal « Health and Environment in all policies » et une organisation en réseau qui garantit une excellence dans l’exécution de tâches avec valeur ajoutée, avec l’ambition de protéger et d’améliorer la santé des citoyens.

Pour y parvenir le SPF se veut être est une organisation responsable, cohérente, apprenante et créative qui s’appuie sur des collaborateurs compétents et autonomes, ayant le sens des responsabilités et qui déploient leur expertise et leurs talents.

Pour de plus amples informations concernant la fonction, vous pouvez prendre contact avec :

Xavier Van Cauter  – Coordinateur de la Cellule Contrôle des professionnels de santé

Tel : 02/524 98 10

Email : xavier.vancauter@health.fgov.be   

Pour de plus amples informations concernant la procédure de sélection, vous pouvez prendre contact avec :

Laetitia Berki – Responsable de sélection HR Team SDP & DOS/ DVZ & DOS

Tel :  02/524 93 76

Email : laetitia.berki@health.fgov.be    

https://www.health.belgium.be/

Conditions de participation:

Vous devez disposer d'un Master en droit

Compétences génériques:

• Décider : Prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions.

• Agir de manière orientée service: Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, en leur fournissant un service personnalisé et vous entretenez des contacts constructifs.

• Atteindre les objectifs: Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et vous assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.

• Faire preuve de fiabilité : Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité.

• Conseiller : Fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise.

Compétences techniques:

• Communication orale: Vous vous exprimez oralement de manière claire et compréhensible.

Atouts:

• La connaissance du néerlandais et de l’anglais est un atout
• Vous êtes habitués à travailler avec des textes légaux et à les interpréter

Une bonne motivation est également importante.

Attention! ! La motivation et la compétence en gras sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction. Elles auront une pondération plus importante dans le score final (x2).

Attention:
Cette offre d'emploi est une mission Talent Exchange. Ces missions sont temporaires et réservées aux fonctionnaires statutaires et contractuels à durée indéterminée des organisations participantes à ce réseau.

Durée de la mission: 12 mois au maximum.

Templs plein.

Télétravail possible.

Contrat: convention de mise à disposition Talent Exchange.

1. Analyse des CV et lettres de motivation en fonction des conditions de partcipation, des compétences et de la motivation:
   Merci de bien argumenter votre candidature sur base de la description de fonction et de mettre en avant vos compétences transférables le cas échéant
2. Entretien (max. 1 heure): discussion relative à votre profil, vos compétences, votre motivation, votre expérience et votre intérêt pour la mission

Vu le nombre parfois important de candidatures hors conditions, nous vous informons que nous ne donnerons pas suite aux candidatures de personnes qui ne font pas partie d’une organisation publique.

Attention:
Cette offre d'emploi est une mission Talent Exchange. Ces missions sont temporaires et réservées aux fonctionnaires statutaires et contractuels à durée indéterminée des organisations participantes à ce réseau.

Pour postuler, envoyez une lettre de motivation et un cv récent au plus tard le 13/06/2024 à l’adresse e-mail suivante : talentexchange@health.fgov.be en mentionnant la référence de la mission.

https://www.health.belgium.be/

Les organisations participantes au réseau Talent Exchange s'engagent pour promouvoir la diversité. Cela se traduit par la promotion des talents dans le respect des différences indépendamment des origines, du genre, de l’âge, d’un éventuel handicap, des convictions personnelles, …