Juriste - gestionnaire de plaintes spécialisé.e en droit fiscal auprès du Médiateur fédéral (FO24JF) (m/f/x)

Vous traitez principalement les plaintes des citoyen.ne.s. De la sorte, vous veillez au respect de leurs droits et contribuez à l’amélioration du fonctionnement des administrations. Vous fonctionnez au sein d’une équipe placée sous la coordination journalière d’un auditeur-coordinateur et sous l’autorité des médiateurs fédéraux.

Vous exercez les tâches suivantes :

• vous traitez les dossiers de plainte des citoyen.ne.s et des personnes morales concernant les actions des autorités administratives fédérales (principalement en matière fiscale), afin de concilier les positions du plaignant et de l'administration de manière impartiale ;
• vous formulez des observations structurelles et des recommandations concernant le fonctionnement des autorités administratives fédérales selon les principes de bonne administration ;
• vous contribuez au développement d’outils de travail et à l’amélioration continue des processus de travail et instruments de gestion internes ;
• vous collaborez à la rédaction des rapports du Médiateur fédéral (rapport annuel, rapport intermédiaire, rapport d’enquête) ;
• vous suivez les derniers développements juridiques en matière de fiscalité ;
• vous représentez occasionnellement l’institution et vous entretenez des relations constructives avec les parties prenantes de l’institution en matière de fiscalité.

Le Médiateur fédéral est une institution publique indépendante qui examine les plaintes des citoyen.ne.s à l’encontre des administrations fédérales et cherche des solutions par le dialogue. Il résout des problèmes individuels, mène des enquêtes impartiales sur les administrations et veille au respect des droits des citoyen.ne.s. Ses recommandations améliorent le fonctionnement des administrations et les lois. Il enquête également sur les signalements d'atteinte à l'intégrité dans les organismes publics fédéraux et les signalements de violation de la législation dans les entreprises et protège les lanceurs d'alerte.

À travers ses missions, il agit en tant que point de contact naturel des citoyen.ne.s en difficulté avec les services publics et centre de référence des autorités en matière de bonne administration.

Plus d’infos sur www.mediateurfederal.be

https://www.mediateurfederal.be

Pour exercer la fonction de manière efficace et efficiente, vous disposez des compétences suivantes :

Compétences techniques

• vous avez une bonne compréhension de la fonction d'ombudsman en général et disposez d’une bonne connaissance des compétences et du fonctionnement des ombudsmans parlementaires fédéraux en Belgique en particulier ;
• vous avez une bonne connaissance du fonctionnement et des pouvoirs des services publics fédéraux ;
• vous disposez de connaissances juridiques étendues en matière de droit fiscal ;
• Vous êtes familiarisé.e avec Office 365 ;
• vous vous exprimez parfaitement en français et avez une connaissance suffisante du néerlandais, vous permettant d’évoluer dans un environnement de travail bilingue. La connaissance de l’allemand est un atout supplémentaire.

Compétences comportementales

• vous disposez d’excellentes capacités d'analyse et de synthèse ;
• vous avez d’excellentes compétences rédactionnelles ;
• vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes, initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions, et vous assumez la qualité de vos actions ;
• vous travaillez aussi bien de manière autonome qu’en équipe ;
• vous faites preuve de résistance au stress, de créativité, d’adaptation et de flexibilité ;
• vous êtes intègre et adhérez aux valeurs de neutralité, impartialité, culture de service, expertise et légitimité ;
• vous respectez la confidentialité et faites preuve de discrétion.

Conditions de participation

Diplôme requis à la date limite d’inscription : 

• un diplôme de licence/master en droit reconnu et délivré par une université ou une haute école de type long belge après au moins 4 années d’études (formation de base de 2 cycles), ou par une commission d’examen créée par l’Etat ou l’une des Communautés.

Si vous avez obtenu le diplôme requis dans une autre langue que le français vous devez fournir, en même temps que votre diplôme, la preuve de votre connaissance approfondie du français au moyen d'un certificat de langue, obtenu conformément aux lois sur l'emploi des langues dans l'administration.

Si vous avez obtenu le diplôme requis dans un pays autre que la Belgique, vous pouvez participer à la sélection si vous présentez l'attestation d'équivalence de votre diplôme, délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, en même temps que votre diplôme.

Vous n'êtes pas sûr.e de pouvoir participer à cette sélection sur la base de votre diplôme ou de sa langue ?

Contactez alors, avant la date limite d'inscription, Laurent Finet, administrateur auprès du Médiateur fédéral : rue de Louvain 48 boîte 6, 1000 Bruxelles, 02 289 27 08, laurent.finet@mediateurfederal.be, ou Yolande Marcelis, gestionnaire RH, 02 289 27 38, yolande.marcelis@mediateurfederal.be.

Expérience requise à la date limite d’inscription :

Au moins 3 années d’expérience professionnelle utile à un niveau universitaire, dans le domaine de la fiscalité (gestion de dossiers, médiation, contentieux, audit, …).

Conditions d’emploi

Vous serez recruté.e au grade d’attaché (niveau A) avec l’échelle de traitement A1 correspondante. Votre expérience professionnelle utile sera prise en compte pour déterminer votre salaire.

Le salaire de départ dans l’échelle A1 en tenant compte d’une ancienneté utile de 3 ans évolue de 5.562,58 euros à 8.524,11 euros (salaire mensuel brut, déjà adapté à l’indice actuel (06/2024), indemnités réglementaires non incluses).

Avantages

• Assurance hospitalisation gratuite
• Indemnité de déplacement ou gratuité des transports publics
• Allocation de scolarité
• Possibilité de télétravail (pc portable, indemnité de bureau et internet)
• Intervention dans les prix du restaurant parlementaire

Attention :

• chaque partie de la procédure de sélection ci-dessous (points 1, 2, 3 et 4) est éliminatoire ; le fait de ne pas remplir les conditions de participation (testé lors du screening, point 1) ou de ne pas réussir une des épreuves (points 2, 3 ou 4) aura pour conséquence que vous ne serez pas invité.e à participer aux épreuves suivantes de cette procédure de sélection ;
• l’ordre des épreuves (points 2, 3 et 4) peut être modifié par le Médiateur fédéral ;
• pour la suite de la procédure, votre candidature ne sera pas prise en compte si vous êtes absent.e pour une épreuve ou une partie d’épreuve.

1. Screening des conditions de participation

Vous ne serez admis.e à la sélection que si vous avez le diplôme requis et l’expérience professionnelle requise (3 ans d’expérience utile (niveau universitaire) dans le domaine de la fiscalité (gestion de dossiers, médiation, contentieux, audit, …).

2.    Screening spécifique (en collaboration avec Travaillerpour.be) – optionnel

•  Un test de « gestionnaire de dossiers » (maximum 1h30)
•  Un test de jugement situationnel (SJT) (maximum 1h35)

Cette épreuve ne sera organisée que si le nombre de candidat.e.s retenu.e.s après le screening du point 1 est supérieur à 20.

Compte tenu du nombre d’emplois vacants (1), seuls les 20 candidat.e.s les mieux classé.e.s et ayant réussi (minimum 50% sur l’ensemble des 2 tests) seront admis.e.s à l'épreuve suivante. En cas d'ex-aequo, ce nombre peut être augmenté en faveur du/de la candidat.e.

3. Epreuve linguistique : connaissance du néerlandais (en collaboration avec Travaillerpour.be) :

Evaluation de la connaissance suffisante du néerlandais sur la base des parties suivantes :

• une partie informatisée (maximum 1h) : compréhension orale et compréhension écrite
• une partie orale (maximum 20 minutes) : compétences d'expression et de conversation
• une partie écrite (maximum 3 h) : compétences rédactionnelles

Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50% pour chaque partie et au moins 60% pour l'ensemble ou la ou les parties pour lesquelles vous n'êtes pas exempté.e.

Les notes obtenues à cette épreuve linguistique ne seront pas prises en compte pour l'établissement de la liste des candidat.e.s à cette sélection.

Sont dispensé.e.s de tout ou partie de cette épreuve à condition de fournir la preuve à l'occasion de l’envoi de leur candidature au plus tard le 20 septembre 2024 avant minuit :

• les lauréat.e.s d'un tel examen préliminaire dans le cadre d'une procédure antérieure de recrutement du Médiateur fédéral
  ou
• les titulaires d'un certificat de connaissances suffisantes ou d'un niveau de maîtrise supérieur délivré par Travaillerpour.be et les titulaires d'un certificat correspondant suite à la réussite d'un test organisé par la Chambre des représentants, le Sénat, une institution collatérale de la Chambre des représentants ou du Sénat ou de tests organisés pour l'exercice d'une fonction bilingue au sein de l'organisation judiciaire.

Le niveau de connaissance du néerlandais requis pour la fonction sera évalué par Travaillerpour.be sur la base du cadre européen commun de référence pour les langues repris ci-dessous (article 12) :

• Comprendre : écouter et lire : C1
• Parler : prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu : B2
• Ecrire : B2

La réussite de cette partie de la procédure de sélection ne donne pas droit à l'obtention d'un certificat linguistique.

 Si vous avez des questions concernant les certificats et attestations, veuillez contacter Laurent Finet, administrateur auprès du Médiateur fédéral, rue de Louvain 48 boîte 6, 1000 Bruxelles, Laurent.Finet@mediateurfederal.be, 02 289 27 08.

4. Epreuve écrite et interview

L'épreuve écrite vérifiera vos compétences rédactionnelles ainsi que vos connaissances du domaine d'activité. Vous réussirez cette épreuve si vous obtenez au moins 24 points sur 40. Durée : maximum 2 heures.

Au cours de l'interview, vos compétences techniques et comportementales en rapport avec les exigences du poste, votre motivation, vos intérêts et votre affinité avec le domaine d’activité seront évalués. Votre CV et votre lettre de motivation seront utilisés comme informations supplémentaires pour l'entretien. Vous réussirez cette épreuve si vous obtenez au moins 36 points sur 60. Durée : 1 heure.

Ces épreuves peuvent être organisées le même jour.

Feedback

Après avoir reçu votre résultat à chaque étape de la sélection, vous pouvez demander un feedback par écrit dans un délai de trois mois à Laurent Finet, administrateur auprès du Médiateur fédéral, rue de Louvain 48 boîte 6, 1000 Bruxelles, laurent.finet@mediateurfederal.be.

Classement

Le classement des candidat.e.s retenu.e.s sera effectué sur la base des résultats de l'entretien (interview). S'il y a des lauréat.e.s ex-aequo, la personne ayant obtenu le plus grand nombre de points pour la partie écrite sera prioritaire. Si des personnes ont obtenu le même nombre de points pour cette partie, elles seront départagées par le jury.

Si vous ne pouvez pas entrer en service immédiatement, vous serez inscrit.e sur une liste (réserve de recrutement) à partir de laquelle vous pourrez être appelé.e chaque fois qu'il y aura une vacance pour ce poste. Cette réserve de recrutement reste valable pendant 2 ans.

Conditions d’affectation

Si vous avez réussi cette sélection, vous devez, pour être nommé.e stagiaire, à la date de nomination :

• être belge ou ressortissant.e d'un autre pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
• jouir de droits civils et politiques ;
• avoir un comportement conforme aux exigences de l'emploi envisagé.

Conditions de nomination

Pour être nommé.e à titre définitif, vous devez avoir terminé avec succès le stage de deux ans.

Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 20 septembre 2024 avant minuit.

Vous envoyez le formulaire de candidature dûment rempli et signé ainsi que la copie de votre/vos diplôme(s), attestation(s) et certificat(s) mentionnant vos nom et prénom et la référence de la sélection FO24JF (date de réception de l’e-mail / date de la poste faisant foi)

• par e-mail: recrutements@mediateurfederal.be ou
• par courrier : Médiateur fédéral, Recrutements, Laurent Finet, administrateur, rue de Louvain 48, boîte 6, 1000 Bruxelles.

Les candidatures incomplètes ne pourront pas être prises en considération.

Plus d’informations sur la fonction

• Donald Cardon, auditeur-coordinateur, donald.cardon@mediateurfederal.be, 02 289 27 49

Personnes de contact auprès du service des Ressources humaines

• Laurent Finet, administrateur, laurent.finet@mediateurfederal.be, 02 289 27 08
• Yolande Marcelis, gestionnaire RH, yolande.marcelis@mediateurfederal.be, 02 289 27 38 (absente du 26 août au 15 septembre 2024 inclus).

Le Médiateur fédéral garantit un traitement confidentiel de votre candidature.

Les renseignements fournis seront repris dans un fichier qui ne sera exploité que dans le cadre de ce recrutement.

Si vous souhaitez consulter les renseignements vous concernant ou les rectifier, veuillez vous adresser à l’administrateur, Monsieur Laurent Finet, laurent.finet@mediateurfederal.be (loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel).

Egalité des chances et diversité

Le Médiateur fédéral mène une politique active de diversité et assure l'égalité des chances, l'égalité de traitement et l'égalité d'accès à la sélection pour tou.te.s les candidat.e.s qui se présentent.

Vous souffrez d’un handicap, d’un trouble ou d’une maladie ?

Vous pouvez demander un ajustement raisonnable de la procédure de sélection si vous en avez besoin. Introduisez votre demande à recrutements@mediateurfederal.be et indiquez les aménagements susceptibles de vous aider.