Conseillers juridiques FR et NL statutaires + 2 réserves de recrutement au sein de l'APD –2024 A1/2/F (réserve FR) et 2024 A1/2/N (réserve NL) (m/f/x)

L'Autorité de protection des données

Code de sélection

XFS24058

Langue

Français

Diplôme

Master

Type de contrat

Statutaire

Niveau de fonction

A

Type de recrutement

Recrutement client payant

Durée

Durée indéterminée

Lieu de travail

1000 Bruxelles

Temps plein/temps partiel

À temps plein

Contenu de la fonction

L’Autorité de protection des données (ci-après APD) procèdera dans le courant des mois de juillet-août-septembre 2024 au recrutement statutaire de conseillers juridiques francophones et néerlandophones ainsi qu’à la constitution de 2 réserves de recrutement de conseillers juridiques pour ses différentes directions.

Les listes de réserve restent valable 1 an (renouvelable par 6 mois au maximum 2 fois). L’admission à la période de stage dépendra du respect de l’ensemble des conditions d’accession au grade.

Il est à noter que les listes de réserve constituées pourraient être également consultées et utilisées pour des postes contractuels au sein de l’Autorité de protection des données.

Les conditions de nomination doivent être remplies au plus tard le 1er août 2024. Les étudiants qui termineront leurs études en septembre 2024 seront également admis à la sélection sous la condition résolutoire de l'obtention de leur diplôme.

La description de fonction détaillée incluant notamment les finalités et les compétences génériques et spécifiques à cette fonction peut être consultée sur le site Internet de l’APD : Offres d'emploi | Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

 

Objectif de la fonction

Concrètement, l'objectif de la fonction consiste à (les tâches principales seront déterminées en fonction de l’affectation à une Direction spécifique) :

Tâches principales

  • Surveiller les développements sociaux, économiques et technologiques qui ont un impact sur la protection des données à caractère personne (Secrétariat Général) ;
  • Approuver des codes de conduite, fournir des conseils dans le cadre d’une analyse d’impact sur la protection des données, fixer des critères de certification et d’accréditation, adopter des clauses contractuelles types et des règles d’entreprise contraignantes (Secrétariat Général) ;
  • Effectuer des analyses juridiques et travailler à des décisions et publications de l’APD : avis relatifs à l’application de la réglementation, recommandations relatives aux développements sociaux, économiques et technologiques qui peuvent avoir une incidence sur le traitement de données à caractère personnel (Centre de Connaissances) ;
  • Promouvoir la protection des données à caractère personnel auprès du public, des responsables de traitement et des sous-traitants, en accordant une attention spécifique aux mineurs (Service de Première Ligne) ;
  • Fournir aux personnes concernées des informations relatives à l'exercice de leurs droits (Service de Première Ligne) ;
  • Réaliser une procédure de médiation (Service de Première Ligne) ;
  • Traiter des plaintes (Service de Première Ligne, Service d’Inspection, Chambre contentieuse) ;
  • Réaliser des inspections, tant en Belgique qu'à l'étranger (Service d'Inspection) ;
  • Réaliser des audits, tant en Belgique qu'à l'étranger (Service d'Inspection) ;
  • Traiter des dossiers à la Chambre Contentieuse dans des affaires aussi bien nationales que transfrontalières et contribuer à la poursuite du développement de la Chambre Contentieuse et au traitement de recours contre des décisions de la Chambre Contentieuse (Chambre Contentieuse) ;
  • Participer à des projets transversaux au sein de l’APD (toutes les directions) ;
  • Contribuer aux campagnes d’information et de communication de l’APD ainsi qu’à la rédaction du rapport annuel (toutes les directions) ;
  • Participer aux séances du Centre de Connaissances ou de la Chambre Contentieuse en fonction de dossiers concrets (Centre de Connaissances/Chambre Contentieuse) ;
  • Intervenir en tant que représentant de l'APD lors de réunions et groupes de travail nationaux et internationaux, en particulier dans le cadre de l'European Data Protection Board (EDPB), et en faire rapport oralement et par écrit (toutes les directions).

Employeur

L’APD est un organe indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel.

Pour de plus amples informations, voir : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/l-autorite.

L'APD dispose d'un cadre organique de 93 collaborateurs.  Ce recrutement a notamment lieu dans le cadre de l’élargissement du cadre organique récemment obtenu.

https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Compétences

Connaissances et compétences spécifiques :

  • master ou licencié en droit;
  • une très bonne connaissance active de la deuxième langue nationale et de l'anglais constitue un atout;
  • bonne connaissance de Microsoft Office (Outlook, Word, Excel et Powerpoint).
  • bonnes techniques de communication orale ;
  • bonnes techniques de communication écrite;
  • bonne connaissance de la réglementation internationale et nationale relative au traitement de données à caractère personnel ;
  • une grande capacité de synthèse et d’analyse.

 Atouts:

  • une éventuelle expérience en tant que délégué à la protection des données ou dans une fonction liée à la protection des données ;
  • connaissance et expérience des techniques de réunion et de rédaction de rapports ;
  • une attestation de réussite d’une formation en forensic auditing d’au moins 90 h (par exemple une Masterclass Fraud Auditing (MCFA)) et/ou une reconnaissance en qualité de Registered Fraud Auditor (IFA) ou de Certified Fraud Examiner (ACFE) ou une expérience en techniques d’audit (Service d’Inspection) ;
  • connaissance et expérience du sujet "certification" : le processus d'accréditation et de certification et les acteurs concernés en Belgique, connaissance du processus d'audit externe, y compris les normes connexes (par exemple, les normes ISO17065 ou ISO17021). (Secrétariat général) ;
  • connaissance et expérience des procédures contentieuses judiciaires/administratives en droit belge ou européen (Service de Première Ligne).

Offre

Vous êtes engagé(e) dans le rôle linguistique francophone ou néerlandophone au grade de conseiller-adjoint (niveau A) avec le barème correspondant A1. échelle barémique A1 : 28.421 – 41.841 EUR (100 %) - Indexé (2,0807) : 59.136 – 87.059 EUR.

Avantages :

  • Assurance hospitalisation gratuite;
  • Indemnité de déplacement ou abonnement gratuit pour les déplacements domicile-lieu de travail en transport public ;
  • Allocation de scolarité ;
  • Possibilité de télétravail ;
  • Titres-repas ;
  • Accès au restaurant du personnel de la Chambre ;
  • Accès gratuit à la salle de sport de la Chambre.

Procédure

Les épreuves sont organisées par une Commission d’examen composée d’au moins trois personnes. 

En fonction du nombre de candidatures recevables, l’Autorité de protection des données peut décider d’organiser une épreuve préliminaire écrite.

Les épreuves pourront donc être composées de la manière suivante :

-          1ère phase : épreuve écrite de connaissance générale sur la protection des données (cette éventuelle épreuve écrite aura lieu en date du  lundi 08 juillet 2024) ;

-          2ème phase :épreuve orale spécifique sur la protection des données et sur le fonctionnement de l’APD.

En vue de la préparation des épreuves il est fortement recommandé d’étudier les matières suivantes :

 

  • Le Règlement général sur la protection des données ;
  • La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • La loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données ;
  • Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle belge en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Les lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques ainsi que  les décisions contraignantes de l’EDPB (décisions « article 65 du RGPD »).

 

L’épreuve écrite de connaissance générale  sur la protection des données (1ère phase) prendra la forme d’un QCM dont la cotation serait établie sur la base des éléments suivants :

-          Pour chaque réponse correcte, vous recevez 1 point ;

-          Pour chaque réponse fautive, 0.5 point vous est retiré ;

-          Pour chaque absence de réponse, aucun point ne vous est accordé ou retiré.

 

En fonction du nombre de questions prévu, la cotation de cette 1ère phase sera ramenée sur une note de 20 points. Le candidat devant obtenir 12 points pour réussir et être invité à l’épreuve orale spécifique  (2ème phase).  Le résultat de cette 1ère phase, ne sera pas repris dans la 2ème phase constituée d’une épreuve orale spécifique.

L’épreuve orale spécifique sur la protection des données et sur le fonctionnement de l’APD sera cotée sur 20 points. Le candidat devant obtenir 12 points pour réussir et visera également à apprécier les compétences  génériques et spécifiques exigées par le profil de fonction. Il sera statué par la mention « apte »,  « moins apte » ou « inapte ». 

A l’issue des épreuves, un procès-verbal établissant, le cas échéant le classement des candidats et mentionnant le résultat obtenu par chaque candidat est dressé.  Le classement comprend trois groupes : A = apte et réussi, B = moins apte et réussi, C = inapte et/ou échoué.  S’il y a lieu, au sein de chaque groupe, un classement final est établi en fonction du nombre total de points obtenus lors de l’épreuve orale.  En cas d’ex-aequo au sein d’un même groupe, le jury établira un classement définitif sur base des qualifications propres à chaque candidat.

Une liste de réserve sera établie sur base des classements.  Elle reste valable 1 an (renouvelable par 6 mois, au maximum 2 fois). 

Postuler

DATE LIMITE D’INSCRIPTION : le Lundi 24 juin 2024.

L’inscription s’effectue, sous peine d’irrecevabilité, uniquement par e-mail en mentionnant la référence de l’examen (2024 A1/2/F ou 2024 A1/2/N) auprès de l’adresse mail suivante : HR@apd-gba.be. Un accusé de réception vous sera envoyé.

La candidature n’est recevable qu’à condition que :

  • le numéro de référence de l’examen soit clairement mentionné dans l’e-mail de candidature ;
  • une copie des certificats d’études ou diplômes requis pour le profil de fonction soit envoyée. Il doit également transparaître dans ces documents que le candidat peut être inscrit sur le rôle linguistique francophone (Pour de plus amples informations, voir : https://travaillerpour.be/fr/postuler/comment-postuler/diplome-etranger-ou-dans-une-autre-langue) ;
  • un curriculum vitae rédigé dans la langue de la fonction à laquelle vous postulez soit envoyé ;
  • une note distincte soit envoyée, dans laquelle transparaît clairement et de manière argumentée votre motivation pour la fonction à pourvoir et reprenant des explications de votre éventuelle expérience professionnelle. Cette note doit être rédigée dans la langue de la fonction pour laquelle vous postulez.

Si au moins une des conditions de recevabilité susmentionnées n’est pas remplie, la candidature sera rejetée.

D’autres explications peuvent être obtenues en s’adressant à HR@apd-gba.be. La description de fonction et le règlement d’examen peuvent également être consultés sur le site web de l’APD :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/l-autorite/offres-d-emploi.

Informations supplémentaires

L’APD mène une politique active de la diversité en veillant à l’égalité des chances, de traitement et d’accès à la sélection pour tous les candidats.

Vous souffrez d’un handicap, d’un trouble ou d’une maladie ? Vous pouvez nous demander une adaptation raisonnable de la procédure de sélection, même si vous ne disposez pas d’une attestation valable. Décrivez votre handicap/trouble/maladie et indiquez-nous quelles adaptations peuvent vous aider.

Adressez-nous au moment où vous postulez - au plus tard à la date limite d’inscription - une attestation adéquate sur laquelle sont mentionnés vos nom et prénom ainsi que le code de l’examen auquel vous souhaitez participer.