Recrutement, par détachement, et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs (niv. A) (m/f/x)

Recrutement, par détachement, et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs francophones et néerlandophones (m/f/x), pour le Service d'Enquêtes du Comité permanent R (niv. A)

La mission du commissaire-auditeur consiste essentiellement à effectuer des enquêtes de contrôle sur la légalité, l'efficacité et la coordination des services de renseignement, de l'OCAM et de ses services d'appui. Les membres du Service d'Enquêtes jouent également un rôle substantiel dans le contrôle des méthodes particulières de renseignement, et ils examinent les plaintes et les dénonciations de personnes qui sont impliquées dans les activités des services précités.

Par ailleurs, le (la) commissaire-auditeur/trice pourra être chargé(e) d'effectuer des missions dans le cadre d’instructions judiciaires.

Le Comité permanent de Contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R), institué par la loi du 18 juillet 1991 organique des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, a pour mission de contrôler la Sûreté de l’État (VSSE) et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS), et conjointement avec d’autres organes de contrôle, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) et les banques de données communes.

Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes ainsi que sur la coordination et l’efficacité des services de renseignements et de sécurité, d’une part, et de l’OCAM, d’autre part. En outre, le Comité permanent R est chargé du contrôle de deuxième ligne des méthodes particulières de renseignement (‘BIM’) ainsi que de la présidence et du greffe de l’Organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité. Enfin, en tant qu’autorité compétente en matière de protection des données, le Comité permanent R veille au respect des règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel par de nombreux services et personnes qui traitent des données dans le cadre de la sécurité nationale. 

Le Comité permanent R se compose d’un collège de trois conseillers. Ce collège est assisté dans ses missions par le Service d’enquêtes pour les services de renseignements (ci-après dénommé « le Service d’enquêtes R) et peut compter sur l’appui d’une administration placée sous la direction du greffier. 

Le Service d’enquêtes R est dirigé par un chef de service. 

1.      Conditions

1.1. Conditions générales de nomination

Le (la) candidat(e) doit :

1. posséder la nationalité belge et être domicilié(e) en Belgique;
2. avoir atteint l’âge de 35 ans ;
3. s'abstenir d'exercer d'autres fonctions;
4. être de conduite irréprochable et jouir de ses droits civils et politiques;
5. être en possession d'un diplôme d'enseignement supérieur en langue néerlandaise ou française;
6. être détenteur d’un diplôme de licencié ou master (ou diplôme similaire de l’enseignement supérieur) et/ou exercer une function du niveau A en fonction publique ou un service de renseignement ou être promu(e) dans le grade d’officier à l’armée ou la police.

1.2. Conditions spécifiques de nomination

Le (la) candidat(e) doit :

1. avoir été membre d’un service de police ou d’un service de renseignements et de sécurité pendant cinq ans ou pouvoir faire valoir une expérience utile d’au moins cinq ans en tant que magistrat ou fonctionnaire dans des fonctions en rapport avec les activités des services de renseignements et de sécurité ou des services de police ;
2. avoir une connaissance approfondie du néerlandais (le certificat linguistique TRAVAILLERPOUR.BE est recommandé) ;
3. avoir une connaissance passive de l’anglais ;
4. détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé (dite « Loi Classification »). Cette condition ne doit toutefois être remplie qu’au moment de la nomination par le Comité permanent R.;
5. être disposé(e) à porter et à faire usage, le cas échéant, des armes réglementaires ou des moyens de défense mis à disposition et de recevoir la formation nécessaire à cet effet;
6. être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B au moins;
7. être physiquement apte à se rendre sur le terrain, où les services précités déploient leurs activités;

2.     Profil requis

Le (la) candidat(e) doit justifier de connaissances et montrer de l'intérêt pour les matières qui relèvent de la compétence des services de renseignement.

Il/elle doit être familiarisé(e) avec au moins un des domaines suivants :

-       la communauté du renseignement et la réglementation qui l'entoure ;

-       l'analyse (analyse de renseignement, analyse de sécurité...) ;

-       l'organisation, le management et l'audit d'organisations, le contrôle interne ou l'inspection mené(e) au sein d'organisations;

-       le monde judiciaire (services de police, magistrature...).

2.1.  Aptitudes et comportement

On attend du/de la commissaire-auditeur/trice qu'il (elle) :

-       dispose de bonnes aptitudes de communication, tant à l'oral qu'à l'écrit ;

-       soit orienté(e) vers la résolution des problèmes et soit doté(e) d'une capacité d'écoute ;

-       fasse preuve d'impartialité en toutes circonstances ;

-       soit doté(e) d'une capacité de synthèse et d'un raisonnement analytique ;

-       puisse travailler avec rigueur et dans les délais impartis, seul(e) et en équipe ;

-       soit flexible, créatif/ive et fasse preuve d'initiative ;

-       soit discret/discrète, loyal(e) et intègre ;

-       respecte les normes et les directives en matière de sécurité.

L'entrée en fonction s'opérera par un détachement pour une période de 5 ans renouvelable. Il/elle est nommé(e) par détachement d’une administration ou une institution publique, un service de police, un service de renseignement et de sécurité ou est délégué(e) par le pouvoir judiciaire.

Préalablement à sa nomination par le Comité permanent R, le (la) candidat(e) sélectionné(e) devra accomplir une période de stage de 6 mois, se clôturant par une évaluation positive du directeur du Service d'Enquêtes.

Le (la) commissaire-auditeur/trice continue à percevoir le traitement auquel il (elle) a droit dans son corps ou service d'origine.

Le (la) commissaire-auditeur/trice conserve, au sein de son service d'origine, son rang, son ancienneté, ses droits à la pension et ses possibilités de promotion, sans qu'une promotion mette nécessairement fin à la fonction de commissaire-auditeur.

Les droits, devoirs, indemnités et allocations du commissaire-auditeur sont définis dans le statut et le règlement de travail du Service d’Enquête du Comité permanent R.

Des renseignements complémentaires relatifs aux missions et au fonctionnement du Service d’Enquête sont disponibles auprès Monsieur Frederic Verspeelt, directeur du Service d’Enquêtes, (+32.479.88.71.16), frederic.verspeelt@comiteri.be

Pour les questions relatives au statut pécuniaire, veuillez contacter Mme Martine Vanherck (02/286.29.59).

Une commission de sélection, présidée par le directeur du Service d'Enquêtes, procède à un examen de la recevabilité des candidatures et à une présélection sur la base des éléments figurant dans le dossier du (de la) candidat(e) (y compris la lettre de motivation).

Seul(e)s seront admis(es) aux épreuves les candidat(e)s qui remplissent toutes les conditions d'admission et dont la formation, l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation correspondent à la fonction.

Les candidat(e)s présélectionné(e)s seront ensuite soumis(es) à une épreuve écrite. Les candidat(e)s les mieux classé(e)s (au maximum 20) seront invité(e)s à un entretien avec la commission de sélection.

A l'issue des épreuves de sélection, sur proposition motivée du directeur du Service d'Enquêtes, le Comité permanent R, après avoir entendu le(s) candidat(e)s proposé(e)s, procèdera au recrutement d'un(e) commissaire-auditeur et à la constitution d'une réserve de recrutement valable deux ans (renouvelable).

Le Comité permanent R se réserve le droit de prolonger le délai d'introduction des candidatures, ou, faute de candidatures valables, de ne pas effectuer de recrutement ni de constituer de réserve.

Si le (la) candidat(e) le mentionne spécifiquement, la candidature peut bénéficier d'un traitement confidentiel.

Les candidatures seront adressées par lettre recommandée à la Présidente du Comité permanent R, rue de Louvain 48/4 à 1000 Bruxelles, endéans les 30 jours après la publication au Moniteur belge du 5 mai 2025 (La date de la poste vaut comme preuve de date d'expédition). Vous pouvez également poser votre candidature par courrier électronique, à l'adresse info@comiteri.be (dans ce cas, vous recevrez un courrier électronique de confirmation de notre part).

Doivent être joints à la candidature sous peine d'irrecevabilité :

-        un curriculum vitae détaillé indiquant clairement que le candidat remplit les conditions de recrutement imposées ;

-       une motivation de la candidature ;

-       un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois ;

-       une copie du diplôme requis (doctorat, licence ou master ou équivalent) ;

-       une copie des diplômes, certificats et autres documents attestant de capacités particulières ;

-       la mention que le candidat est en possession d'une habilitation de sécurité de niveau « très secret » accordée en vertu de la loi du 11 décembre 1998 susmentionnée.  Pour les candidat(e)s qui, au moment de l'introduction de leur candidature, ne sont pas titulaires d'une habilitation de sécurité du niveau « très secret », une mention explicite de leur accord d'être soumis(es) à une enquête de sécurité en vue de l'octroi d'une telle habilitation de sécurité;

-       un certificat de résidence ;

-       un accord écrit exprès d'être prêt à porter et, si nécessaire, à utiliser une arme et à suivre la formation nécessaire à cet effet ;

-       une déclaration par laquelle le candidat se déclare prêt, en cas de nomination, à suivre la formation et l'entraînement jugés nécessaires par le comité permanent R;

-       une copie du permis de conduire B ou supérieur.

Pour être nommé(e) à ce poste, il convient d’avoir les aptitudes physiques requises pour l’exercice de la fonction. Le Comité permanent R mène une politique de diversité active en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d’accès au recrutement pour tous ses candidats. Le Comité prévoit une procédure de recrutement objective au cours de laquelle seules les compétences sont évaluées sur la base d’outils et d’instruments neutres.