Gestionnaire de dossiers contentieux administratif (m/f/x)

MISSION GENERALE :

Le service contentieux administratif est situé au sein de la direction des affaires générales, sous le département recours administratifs et gestion patrimoniale.

Le service contentieux administratif comprend trois cellules :

•       La cellule réclamations-taxes ;
•       La cellule sanction administrative ;
•       La cellule police administrative.

La cellule réclamations-taxes s'occupe principalement des réclamations introduites contre les taxes communales. A cet égard, la cellule effectue l'instruction du dossier - à charge et à décharge - et convoque les plaignants à une audition pour entendre leurs arguments de défense. Un procès-verbal est dès lors rédigé, et un projet de décision équitable est présenté au Collège des Bourgmestre et Echevins aux fins de statuer sur la demande des plaignants. Après la décision du Collège, la cellule réclamations-taxes s'occupe de la notification de cette décision au contribuable.

Votre rôle sera d'une part, d’instruire et de faire le suivi des réclamations introduites dans le cadre du contentieux fiscal et, d'autre part, de constituer le référent juridique de l'entité pour les autres membres de la cellule. De concert avec votre supérieur, vous augmenterez la qualité juridique des décisions rendues en effectuant la veille juridique et en collaborant avec le service juridique.

RESPONSABILITES ET TACHES :

En tant que gestionnaire des dossiers les plus techniques :

-         Synthétiser le dossier et rédiger une proposition de décision au Collège en répondant à chacun des arguments avancés par le requérant ;

-         Instruire les dossiers à charge et à décharge en demandant les preuves adéquates au contrevenant et éventuellement aux services internes concernés ou susceptibles d’apporter des éléments éclairant le dossier ;

-         Assister aux auditions dans le cadre du contentieux : prendre des notes, compléter le dossier, rédaction et envoyer le procès-verbal d’audition ;

-         Notifier les décisions du Collège au requérant.

En tant que référent juridique de l’entité :

-         Relire une partie des propositions de décisions du Collèges rédigées par les collègues de l’entité ;

-         Être à disposition des collègues, pour répondre à leur question juridique (terme technique, application de la règle de droit au cas d’espèce, compréhension de ladite règle, …), lesquels adressent au bachelier leurs questions ponctuelles dans les dossiers.

En tant que membre de l’entité :

-         Participer aux débriefings et aux réunions de l’entité (amélioration du fonctionnement de l’entité, alimentation et compréhension de la jurisprudence du Collège, analyse de la jurisprudence du Tribunal de première instance de Bruxelles) ;

-         Venir en appui dans les tâches spécifiques des collègues lorsque ces derniers sont en congé (réponse aux mails entrant dans la boîte réclamations@1030.be , génération des accusés de réception, renseignement du public cible tant en contentieux fiscal qu’en sanction administrative communale.

En tant que collaborateur.rice du supérieur hiérarchique :

-         Faire des recherches juridiques, notamment au niveau de la jurisprudence du tribunal de première instance pour obtenir des motivations de meilleure qualité ;

-         Collaborer avec les services de l’Administration (Service propreté et espaces verts, enrôlement, recouvrement, service juridique) et plus spécialement avec les juristes du service juridique dans le cadre des échéances mensuels ;

-         Faire la veille juridique au niveau communal (changement des règlements-taxes) et informer les collègues des modifications substantielles.

Travailler à l’Administration communale de Schaerbeek, c’est intégrer une équipe de 1.450 agents communaux aux profils divers et aux fonctions variées. Ensemble, avec une mission commune et des valeurs partagées, nous relevons quotidiennement des défis pour offrir un cadre de vie de qualité aux 133.000 habitants de la commune ainsi qu’un environnement de travail optimal pour nos collaborateur.rice.s.

Envie de nous rejoindre ? Découvrez qui nous sommes, ce que nous faisons et postulez sans attendre ! Site web: www.1030.be

L’Administration communale s’engage à respecter les mesures luttant contre toutes les formes de discriminations et promeut une politique visant la diversité.

https://jobs.1030.be/allyn_recrut/fr/offreCat/1

PROFIL :

-         Bachelier ou assimilé de préférence en droit

-         Bilinguisme FR/NL souhaité

CONNAISSANCES ET COMPETENCES :

Compétences techniques :

-         La connaissance de la réglementation liée à la fonction est un atout (Ordonnance du 03 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales)

-         La connaissance de la méthodologie et des procédures internes est un atout

-         Facilité rédactionnelle

-         Maitrises des applications informatiques (Word, Excel, Internet, Outlook, …)

Compétences comportementales :

-         Structurer son travail

-         Analyser

-         Communiquer

-         Agir avec intégrité

-         Coopérer

-         Être orienté résultats

-         Trouver des solutions

NOTRE OFFRE : Contrat à durée indéterminée et à temps plein, selon le barème B - Secrétaire Administratif

AVANTAGES :

-         Valorisation des années d’expérience

-         À titre indicatif, le salaire mensuel brut est de 3.275 euros pour 5 ans d'expérience et de 3.797 euros pour 15 ans pour un niveau B (index du 01/03/2025)

-         Possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme

-         Chèques-repas (8 euros/journée travaillée)

-         Prime de fin d’année

-         Abonnement STIB gratuit, intervention dans les autres frais de transports durables (piéton, vélo, SNCB, TEC, De Lijn)

-         Intervention dans un régime complémentaire de pension

-         Attention portée à un bon équilibre entre vie privée et professionnelle en l’occurrence grâce au régime des congés légaux et extra-légaux

-         Gratuité de l’assurance hospitalisation personnelle de base sous certaines conditions

-         Possibilités de formations

-         Possibilité de télétravail

Après réception de votre candidature, nous procéderons à une première sélection en examinant les informations de votre dossier de candidature (CV et lettre de motivation). Les candidat.e.s correspondant le mieux au profil recherché seront convié.e.s à passer une/des épreuves écrites et/ou orales. Pour plus d’information : Travailler à l'administration | Schaerbeek (1030.be)

Pour toute question concernant le contenu du poste, veuillez contacter Monsieur Soufiane NAFAA, Responsable du service contentieux administratif (snafaa@1030.be).

Si vous avez d'autres questions sur le processus de sélection, veuillez contacter Madame Patricia CABRERA CORRALES, Coordinatrice du recrutement et la sélection à l'adresse e-mail suivante : jobs@1030.be.

Pour postuler, nous vous demandons de bien vouloir utiliser notre formulaire de candidature en ligne sur notre site Web : cliquez et ouvrir le lien -> AllynRecrut (1030.be) FR. Assurez-vous d'identifier correctement le poste vacant en utilisant la référence NB-2025-034-AG-CA-Gestionnaire de dossiers-RCW et commencez votre candidature en bas de l'offre d'emploi.

Date limite des candidatures : le 18/05/2025

https://jobs.1030.be/allyn_recrut/fr/offreCat/1

L’Administration communale s’engage à respecter les mesures luttant contre toutes les formes de discriminations et promeut une politique visant la diversité.

Si vous présentez un handicap, un trouble de l’apprentissage ou une maladie et que vous souhaitez bénéficier d’aménagements raisonnables dans le cadre de la procédure de sélection, mentionnez-le dans votre candidature. Nous veillerons à vous accueillir dans les meilleures conditions