Greffiers pour la Cour d'Appel de Bruxelles (m/f/x)

INFORMATIONS IMPORTANTES

La sélection en vue de l’accession au grade de greffier (niveau B) comporte obligatoirement deux épreuves : une épreuve générale et une épreuve particulière.

L’épreuve particulière organisée pour le grade de greffier fait l’objet du présent règlement.

Cette épreuve sera organisée dans le courant du mois de novembre 2025 (sous réserve).

Il existe différentes descriptions de fonction au sein du grade de greffier. La plupart des greffiers travaillent en tant que greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires, greffier dirigeant également actif dans les processus primaires, greffier principalement actif dans les processus de soutien ou greffier secrétaire de cabinet. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des tâches principales au sein de ces fonctions.

En tant que greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires :

• Vous exécutez les tâches (en rapport avec l'audience) que vous impose le législateur de manière exclusive afin de surveiller la progression et la régularité de l'ensemble de la procédure dans les dossiers judiciaires traités par la fonction.
• Vous exécutez (au greffe) les tâches que vous impose le législateur de manière exclusive afin d'endosser, conformément aux procédures concernées, la responsabilité finale quant à l'administration des dossiers judiciaires qui vous sont assignés.
• Vous collaborez, sous la responsabilité et suivant les instructions d'un ou plusieurs magistrats, au traitement des dossiers judiciaires dans une ou plusieurs phases de la procédure afin de contribuer à une optimisation qualitative et quantitative du traitement des dossiers judiciaires de votre (sous-)section.
• Vous veillez à la qualité d'un ou plusieurs processus de soutien afin de contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels d'une section du greffe.
• Vous fournissez des informations à des collaborateurs internes et à des interlocuteurs externes (justiciables, avocats, police, services sociaux, ...), conformément aux prescriptions applicables.
• Vous développez et maintenez à niveau votre expertise et en assurez la transmission afin d'optimiser votre fonctionnement et celui de votre (sous-)section.

En tant que greffier dirigeant également actif dans les processus primaires :

• Vous prenez des décisions opérationnelles en matière de personnel afin de parvenir à l'affectation optimale du personnel judiciaire de votre (sous-)section.
• Vous soutenez et stimulez les collaborateurs de votre (sous-)section afin de favoriser le développement individuel et l'esprit d'équipe et d'améliorer les prestations grâce à une plus grande autonomie.
• Vous participez, sur la base de vos compétences spécifiques et de votre expertise technique, à la préparation et à l'exécution du plan stratégique de l'entité afin de contribuer au fonctionnement et aux résultats de l'entité.
• Vous veillez à assurer la qualité des processus de soutien afin de contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels d'une section du greffe.
• Vous développez et entretenez des contacts informels afin de contribuer à un meilleur fonctionnement de votre (sous-)section et, dans la mesure du possible, à une harmonisation des processus avec ceux d'autres (sous-)sections au sein de la juridiction et ceux des partenaires professionnels.
• Vous traitez des dossiers individuels afin de contribuer à un traitement de qualité de ces dossiers.
• Vous développez et maintenez à niveau votre expertise et en assurez la transmission afin d’implémenter correctement la réglementation et les directives dans votre (sous-)section.

En tant que greffier principalement actif dans les processus de soutien :

• Vous assurez la qualité de plusieurs processus de soutien afin de contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels du greffe.
• Vous participez à la préparation et à l’exécution du plan opérationnel du greffe ou de l’entité dans son ensemble afin de contribuer au fonctionnement et aux résultats de l'entité conformément à ce plan.
• Vous traitez des dossiers individuels afin de contribuer à une optimisation qualitative et quantitative du traitement des dossiers judiciaires de votre (sous-)section.
• Vous développez et entretenez des contacts informels afin de contribuer à un meilleur fonctionnement de votre (sous-)section et, dans la mesure du possible, à une harmonisation des processus avec ceux d'autres (sous-)sections au sein de la juridiction et ceux des partenaires professionnels.
• Vous développez et maintenez à niveau votre expertise et en assurez la transmission afin d'optimiser les processus dont vous êtes responsable.

En tant que greffier secrétaire de cabinet :

• Vous assurez la coordination et l'exécution de tâches administratives du cabinet afin de faciliter le fonctionnement du chef de corps au quotidien.
• Vous fournissez des informations à des collaborateurs internes et à des interlocuteurs externes, conformément aux prescriptions applicables afin de contribuer à la diffusion d'une information correcte et cohérente.
• Vous traitez administrativement des dossiers confidentiels et sensibles afin de contribuer à leur qualité, en ce compris leur conformité à la législation et le respect de leur confidentialité.
• Vous assurez l'organisation et la gestion de divers événements afin de contribuer à assurer au mieux la représentation du chef de corps et de l'entité dans son ensemble.
• Vous développez et maintenez à niveau votre expertise et en assurez la transmission afin d'optimiser votre fonctionnement et celui de votre (sous-)section.

Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (circulaire justice n°25 du 28 avril 2004) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts.

Plus d’info sur la fonction ?

Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".

Plus d’info sur la fonction ?

Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".

Il y a 1 poste vacant à la Cour d'Appel de Bruxelles.

La création d'une réserve de recrutement valable pour cette juridiction sera également envisagée.

Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance (y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse) ou du tribunal de l'entreprise, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.

Le pouvoir judiciaire est constitué par les cours et les tribunaux. A cet égard, une distinction est établie entre le siège (les conseillers et les juges des cours et tribunaux) et le ministère public (les parquets et auditorats).
Les compétences des cours et tribunaux et celles du ministère public sont définies dans le Code judiciaire, le Code d'instruction criminelle et des lois spéciales. Vous trouverez plus d'informations sur le pouvoir judiciaire en cliquant sur ce lien.

Compétences comportementales

• Communiquer : Echanger et transmettre des idées, des opinions, des informations et choisir le style et les canaux de communication adaptés au contexte et au public cible :
  
  • Échanger des informations et dialoguer
• Être orienté résultats : Prendre des décisions et entreprendre des actions pour atteindre des résultats et en assumer la responsabilité :
  
  • Entreprendre et planifier des actions 
• Faire preuve d’agilité : Faire preuve d’ouverture et de flexibilité et s’adapter au contexte professionnel qui évolue rapidement :
  
  • S’adapter au changement (niveau 1)

Cette fonction vacante fait partie de la famille de fonction Gestionnaires de dossiers et est de niveau B.

Vous trouverez sur la page Compétences plus de détails sur les familles de fonctions, les compétences évaluées et leurs niveaux de maîtrise.

Attention : Une bonne motivation, en ce compris votre vision de la fonction et de l'entité, est considérée comme particulièrement importante et sera pondérée doublement dans le calcul du score final. Un échec à cette partie entraînera automatiquement un échec à l'ensemble de la procédure.

Pour participer à cette sélection, vous devez au plus tard à la date limite d'inscription :

• remplir votre compte en ligne
• répondre aux conditions suivantes :

1. 1. Être agent définitif nommé au sein de l'Ordre Judiciaire et titulaire d'un grade du niveau C
   2. Être dans une position administrative où vous pouvez faire valoir vos titres à l’accession
   3. Avoir réussi l’épreuve générale d’une sélection comparative d’accession au niveau B (ex niveau 2+) ou avoir réussi les épreuves de la première série de l'accession au niveau A ou B
      ou
      Être détenteur d’un diplôme d’études donnant accès au niveau B (voir la liste exhaustive dans l’Arrêté Royal du 2 octobre 1937):
      • diplôme de l’enseignement supérieur de type court (formation de base d’un cycle, ex : graduat, bachelier professionnalisant) de plein exercice ou de promotion sociale
      • diplôme de candidat/bachelier de transition délivré après un cycle d’au moins deux années d’études
      • certificats attestant la réussite des deux premières années d’études de l’Ecole royale militaire
      • diplôme de l’enseignement maritime de cycle supérieur ou de l’enseignement artistique ou technique supérieur du 3ème, 2ème ou 1er degré de plein exercice
      • diplôme de géomètre expert immobilier ; de géomètre des mines ou diplôme d’ingénieur technicien.
      • (Vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique ou dans une autre langue que le français ? Vous trouverez les infos concernant la participation sur notre page dédiée.)

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être promu – remplir les conditions suivantes à la date d'engagement : 

• ne pas avoir obtenu la mention « insuffisant » lors de sa dernière évaluation
• être dans une position administrative où vous pouvez faire valoir vos titres à la promotion
• ne pas être affecté temporairement dans un emploi d'un niveau directement inférieur (en application de l'article 73ter de l'AR de 2 octobre 1937
• être Belge

En bref :

1. Nous examinons que vous répondez aux conditions de participation
2. Vous passez un entretien

Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.

Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (circulaire n° 25 du 28 avril 2004) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts. Cet aspect peut être abordé au cours de l'entretien.

Important :

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening’ de votre compte en ligne afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• Les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par vidéoconférence. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Mes procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d’organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l’épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne mentionnée dans la rubrique «Personnes de contact» le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.
• Si vous ne réussissez pas une étape particulière, la procédure prend fin et vous n’êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Égalité des chances et aménagements raisonnables :

L’Administration fédérale mène une politique active en matière de diversité.

Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ? Vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Consultez notre page dédiée aux aménagements raisonnables pour plus d’informations.

Facilités proposées aux personnes enceintes ou qui allaitent :

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant ? Dans ce cas également, vous pourrez demander à obtenir des facilités. Vous trouvez de plus amples informations sur cette page dédiée aux égalité des chances.

Etape 1 – Screening des conditions de participation

Vous serez admis à la sélection si vous remplissez les conditions de participation (voir rubrique ‘Conditions de participation’) et si vous introduisez votre candidature de manière correcte (voir rubrique ‘Postuler’). La vérification de ce point sera assurée par le service du personnel dont vous relevez.

Étape 2 : Screening spécifique - entretien (+/- 45 minutes)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales (voir rubrique ‘Compétences’) répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. dans votre compte en ligne sera utilisé comme information complémentaire lors de l’entretien.

Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100.

Cette épreuve se déroulera entre le 6 et le 17 novembre 2025 (sous réserve).

Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Choisissez en ligne vos date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Pour réussir cette épreuve particulière, vous devez réussir chaque étape du screening spécifique et vous devez obtenir au moins 50% (50 points sur 100) pour l'entretien (étape 2).

Classement

Les lauréats seront classés, par groupe linguistique, selon les points obtenus. En cas d’égalité, la priorité sera donnée au lauréat qui, à la date à laquelle les conditions de participation devaient être remplies, avait la plus grande ancienneté de niveau, puis de service et enfin l'âge le plus élevé.

Une liste de lauréats valable sans limite dans le temps, sera établie après la sélection.

Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux. 

Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 23 octobre 2025 inclus.

Vous postulez pour cette accession via votre compte en ligne. Nous fournissons à votre service du personnel une liste des candidats inscrits. Votre service du personnel vérifie les conditions de participation. Si vous satisfaites aux conditions de participation, vous serez admis à la procédure de sélection. Si vous n’avez pas encore de compte, vous devez le créer avant la date limite d’inscription.

Si vous ne l’avez pas encore fait, fournissez les document nécessaires afin de prouver que vous satisfaites les conditions de participation (voir rubrique « conditions de participations ») à votre service de personnel.

ATTENTION: Toute inscription introduite en dehors du délai fixé sera refusée (voir date limite d’inscription).

Comment télécharger votre diplôme et/ou arrêté de nomination ?  
Vous pouvez télécharger votre diplôme ou votre arrêté de nomination dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d’inscription) dans l’un des formats suivants : PDF, DOC,DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact pour la procédure de screening (voir la rubrique ‘contact’) en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection. 

Tests et résultats

Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne.

Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Un compte-rendu de vos résultats ?

Après chaque étape de screening, vous pouvez obtenir une motivation de vos résultats. Pour certains tests, cette motivation apparaît automatiquement dans votre compte en ligne.

Pour d'autres, vous pouvez la demander via la personne de contact pour la procédure.

Tests et évaluation ?

Sur notre site web, vous trouverez plus d’info sur le déroulement des tests et comment vous préparer.

Vous pouvez y aussi consulter plus d’informations concernant nos méthodes d’évaluation.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?

Envoyez une plainte via ce lien.