Greffier gestionnaire de dossiers pour la Cour de cassation (m/f/x)

La sélection en vue de l’accession au grade de greffier (niveau B) comporte obligatoirement deux épreuves : une épreuve générale et une épreuve particulière.

L’épreuve particulière organisée pour le grade de greffier fait l’objet du présent règlement.

• Vous exécutez les tâches (en rapport avec l’audience) imposées par le législateur de manière exclusive afin de surveiller la progression de l’ensemble de la procédure dans les dossiers judiciaires et de contribuer à en garantir la régularité.
• Vous exécutez (au greffe) les tâches imposées par le législateur de manière exclusive afin d’endosser, conformément aux procédures concernées, la responsabilité finale quant à l'administration des dossiers judiciaires.
• Sous la responsabilité et suivant les instructions d'un ou de plusieurs magistrats, vous collaborez au traitement des dossiers judiciaires, dans une plus ou moins grande mesure selon leur difficulté, dans une ou plusieurs phases de la procédure afin de contribuer à une optimisation qualitative et quantitative du traitement des dossiers judiciaires au sein de votre (sous-)section.
• Vous veillez à assurer la qualité d'un ou de plusieurs processus de soutien afin de contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels (d'une section) du greffe.
• Vous répondez – dans le respect des conditions légales – aux questions des justiciables, des avocats, de la police, des services sociaux... afin de fournir des informations fondées et juridiquement correctes.
• Vous développez et maintenez à niveau votre expertise et en assurez la transmission afin d'optimiser votre fonctionnement et celui de votre (sous-)section.
• Vous soutenez et accompagnez de manière temporaire des collègues moins expérimentés afin de contribuer au fonctionnement optimal de ceux-ci.

Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (circulaire justice n°25 du 28 avril 2004) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts.

Plus d’info sur la fonction ?

Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".

Il y a 1 poste vacant à la Cour de cassation. 

La création d'une réserve de recrutement sera également envisagée.

La Cour de cassation est chargée d’une mission de contrôle et de coordination de l’application du droit. Saisie par un pourvoi en cassation, elle se prononce sur la légalité des décisions des juges mais ne se prononce pas sur les faits du procès. 

Pour plus d'informations sur la Cour de cassation, suivez ce lien.

Pour plus d'informations sur l'Ordre judiciaire, suivez ce lien.

Compétences comportementales

• • Collaborer : Travailler en équipe, établir des relations professionnelles et partager les connaissances pour réaliser les objectifs communs :
    
    • Collaborer activement 
  • Être orienté solutions : Aborder les problèmes de manière positive, proposer et mettre en œuvre des solutions :
    
    • Trouver des solutions et proposer des améliorations
  • Se développer : Développer ses compétences en fonction de ses propres besoins et des besoins de l’organisation :
    
    • Se former et mettre en pratique son apprentissage 

  Cette fonction vacante fait partie de la famille de fonction gestionnaire de dossiers et est de niveau B.

Vous trouverez sur la page Compétences plus de détails sur les familles de fonctions, les compétences évaluées et leurs niveaux de maîtrise.

Une bonne motivation incluant votre vision de la fonction et de l'entité est également importante et présente une valeur deux fois plus importante dans le score final.

Pour participer à cette sélection, vous devez au plus tard à la date limite d'inscription :

• remplir votre compte en ligne
• répondre aux conditions suivantes :

1. 1. Être agent définitif nommé au sein de l'Ordre judiciaire et titulaire d'un grade du niveau C
   2. Être dans une position administrative où vous pouvez faire valoir vos titres à l’accession
   3. Avoir réussi l’épreuve générale d’une sélection comparative d’accession au niveau B (ex niveau 2+) ou avoir réussi les épreuves de la première série de l'accession au niveau A ou B
      ou
      Être détenteur d’un diplôme d’études donnant accès au niveau B (voir la liste exhaustive dans l’Arrêté Royal du 2 octobre 1937):
      • diplôme de l’enseignement supérieur de type court (formation de base d’un cycle, ex : graduat, bachelier professionnalisant) de plein exercice ou de promotion sociale
      • diplôme de candidat/bachelier de transition délivré après un cycle d’au moins deux années d’études
      • certificats attestant la réussite des deux premières années d’études de l’Ecole royale militaire
      • diplôme de l’enseignement maritime de cycle supérieur ou de l’enseignement artistique ou technique supérieur du 3ème, 2ème ou 1er degré de plein exercice
      • diplôme de géomètre expert immobilier ; de géomètre des mines ou diplôme d’ingénieur technicien.
      • (Vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique ou dans une autre langue que le français ? Vous trouverez les infos concernant la participation sur notre page dédiée.)

Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (circulaire n° 25 du 28 avril 2004) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts. Cet aspect peut être abordé au cours de l'entretien.

Important :

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening’ de votre compte en ligne afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• Les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par vidéoconférence. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Mes procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d’organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l’épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne mentionnée dans la rubrique «Personnes de contact» le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.
• Si vous ne réussissez pas une étape particulière, la procédure prend fin et vous n’êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Égalité des chances et aménagements raisonnables :

L’Administration fédérale mène une politique active en matière de diversité.

Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ? Vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Consultez notre page dédiée aux aménagements raisonnables pour plus d’informations.

Facilités proposées aux personnes enceintes ou qui allaitent :

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant ? Dans ce cas également, vous pourrez demander à obtenir des facilités. Vous trouvez de plus amples informations sur cette page dédiée aux égalité des chances.

Etape 1 – Screening des conditions de participation

Vous serez admis à la sélection si vous remplissez les conditions de participation (voir rubrique ‘Conditions de participation’) et si vous introduisez votre candidature de manière correcte (voir rubrique ‘Postuler’). La vérification de ce point sera assurée par le service du personnel dont vous relevez.

Étape 2 : Screening spécifique - entretien (+/- 45 minutes)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales (voir rubrique ‘Compétences’) répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. dans votre compte en ligne sera utilisé comme information complémentaire lors de l’entretien.

Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100.

Cette épreuve se déroulera durant la 2ème quinzaine du mois d'avril 2025 (sous réserve).

Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Choisissez en ligne vos date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Pour réussir cette épreuve particulière, vous devez réussir chaque étape du screening spécifique et vous devez obtenir au moins 50% (50 points sur 100) pour l'entretien (étape 2). 

Classement

Les lauréats seront classés selon les points obtenus à l'entretien. En cas d’égalité, la priorité sera donnée au lauréat qui, à la date à laquelle les conditions de participation devaient être remplies, avait la plus grande ancienneté de niveau, puis de service et enfin l'âge le plus élevé.

Une liste de lauréats valable sans limite dans le temps, sera établie après la sélection.

Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux. 

Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 03/04/2025 inclus.

Vous postulez pour cette accession via votre compte en ligne. Nous fournissons à votre service du personnel une liste des candidats inscrits. Votre service du personnel vérifie les conditions de participation. Si vous satisfaites aux conditions de participation, vous serez admis à la procédure de sélection. Si vous n’avez pas encore de compte, vous devez le créer avant la date limite d’inscription.

Si vous ne l’avez pas encore fait, fournissez les document nécessaires afin de prouver que vous satisfaites les conditions de participation (voir rubrique « conditions de participations ») à votre service de personnel.

ATTENTION: Toute inscription introduite en dehors du délai fixé sera refusée (voir date limite d’inscription).

Comment télécharger votre diplôme et/ou arrêté de nomination ?  
Vous pouvez télécharger votre diplôme ou votre arrêté de nomination dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d’inscription) dans l’un des formats suivants : PDF, DOC,DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact pour la procédure de screening (voir la rubrique ‘contact’) en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection. 

Tests et résultats

Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne.

Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Un compte-rendu de vos résultats ?

Après chaque étape de screening, vous pouvez obtenir une motivation de vos résultats. Pour certains tests, cette motivation apparaît automatiquement dans votre compte en ligne.

Pour d'autres, vous pouvez la demander via la personne de contact pour la procédure.

Tests et évaluation ?

Sur notre site web, vous trouverez plus d’info sur le déroulement des tests et comment vous préparer.

Vous pouvez y aussi consulter plus d’informations concernant nos méthodes d’évaluation.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?

Envoyez une plainte via ce lien.