Référendaires A2 dans le Ressort de la Cour d'appel de Mons (m/f/x)

Vous occupez une fonction de référendaire ou de juriste de parquet ? Vous souhaitez évoluer, collaborer au traitement des dossiers judiciaires complexes, fournir un appui spécialisé au magistrat et collaborer à la politique judiciaire ? 

Voici les principaux aspects de cette fonction de référendaire A2 : 

1. Collaborer au traitement des dossiers judiciaires complexes sur le plan technico-juridique confiés à la fonction, dans toutes les phases de la procédure, sous la responsabilité et suivant les instructions d'un ou de plusieurs magistrats. 

2. Fournir un appui spécialisé, à la demande du magistrat, afin de contribuer à une optimisation qualitative et quantitative du traitement de dossiers judiciaires individuels par le magistrat. 

3. Développer et maintenir à niveau son expertise et en assurer la transmission afin d’optimiser son fonctionnement et contribuer au développement des connaissances de tiers, parmi lesquels le personnel judiciaire et les magistrats. 

4. Collaborer, dans un ou plusieurs de ses domaines d'expertise, à la préparation, à l'exécution et à l'évaluation de la politique judiciaire et de la politique de gestion de l'entité afin de contribuer à rendre opérationnels les objectifs stratégiques du siège relevant de ses domaines de spécialisation. 

5. Développer et entretenir un réseau informel de relations professionnelles afin d’harmoniser autant que possible les processus avec ceux des partenaires du siège et des autres partenaires professionnels.  

6. Soutenir et accompagner de manière temporaire des collègues moins expérimentés afin de contribuer au fonctionnement optimal de ceux-ci. 

Plus d’info sur la fonction ?

Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".

Les référendaires sont nommés par le Roi par ressort d'une cour d'appel. Ils sont désignés par le ministre qui a la Justice dans ses attributions en vue d'exercer leur fonction au sein de ce ressort en fonction des nécessités du service. Cette désignation peut avoir lieu soit près la cour d'appel, la cour du travail soit près un tribunal du ressort de cette cour d'appel (art. 162 § 3 du code judiciaire).

Il y a actuellement 2 postes vacants dans le ressort de la cour d'appel de Mons

Le pouvoir judiciaire est constitué par les cours et les tribunaux. A cet égard, une distinction est établie entre le siège (les juges des cours et tribunaux) et le parquet (le ministère public). Les compétences des cours et tribunaux et celles du ministère public sont définies dans le Code judiciaire, le Code d’instruction criminelle et des lois spéciales.

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr

https://www.justice.belgium.be/fr

Compétences comportementales

• S’auto développer : Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances.
• Atteindre les objectifs : Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.
• Conseiller : Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.

Une bonne motivation, incluant la vision des différentes entités et de la fonction, est également importante.

Votre profil :

• remplir votre compte en ligne,
• répondre aux conditions suivantes : 

1. Vous êtes agent définitif nommé au sein de l'ordre judiciaire et titulaire depuis au moins deux ans d'une fonction de référendaire ou de juriste de parquet dans la classe A1 (art261§2 du code judiciaire)
2. Être dans une position administrative où vous pouvez faire valoir vos titres à l’accession.
3. Ne pas avoir obtenu la mention « insuffisant» " à votre dernière évaluation.

Le devoir de neutralité est un élément indispensable à l'exercice de la fonction (cf. articles 7 et 8 de l’Arrêté royal du 2 octobre 1937). 

En bref :

1. Nous examinons votre arrêté de nomination
2. Vous passez un entretien au sein du ressort de la cour d'appel de Mons

Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.

Important :

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening’ de votre compte en ligne afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• Les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par vidéoconférence. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Mes procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d’organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l’épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne mentionnée dans la rubrique «Personnes de contact» le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.
• Si vous ne réussissez pas une étape particulière, la procédure prend fin et vous n’êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Égalité des chances et aménagements raisonnables :

L’Administration fédérale mène une politique active en matière de diversité.

Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ? Vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Consultez notre page dédiée aux aménagements raisonnables pour plus d’informations.

Facilités proposées aux personnes enceintes ou qui allaitent :

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant ? Dans ce cas également, vous pourrez demander à obtenir des facilités. Vous trouvez de plus amples informations sur cette page dédiée aux égalité des chances.

Etape 1 – Screening des conditions de participation

Vous serez admis à la sélection si vous remplissez les conditions de participation (voir rubrique ‘Conditions de participation’) et si vous introduisez votre candidature de manière correcte (voir rubrique ‘Postuler’). La vérification de ce point sera assurée par le service du personnel dont vous relevez.

Étape 2 : Screening spécifique - entretien (+/- 1h)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales (voir rubrique ‘Compétences’) répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. dans votre compte en ligne sera utilisé comme information complémentaire lors de l’entretien.

Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100.

Cette épreuve se déroulera courant juin/juillet 2024 (sous réserve).

Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Choisissez en ligne vos date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Classement

Les lauréats seront classés selon les points obtenus à l’épreuve particulière (série 3). En cas d’égalité, la priorité sera donnée au lauréat qui, à la date à laquelle les conditions de participation devaient être remplies, avait la plus grande ancienneté de niveau, puis de service et enfin l'âge le plus élevé.

La liste de lauréats sera valable pendant 2 ans.

Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux. 

Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 06/06/2024 inclus.

Vous postulez pour cette accession via votre compte en ligne. Nous fournissons à votre service du personnel une liste des candidats inscrits. Votre service du personnel vérifie les conditions de participation. Si vous satisfaites aux conditions de participation, vous serez admis à la procédure de sélection. Si vous n’avez pas encore de compte, vous devez le créer avant la date limite d’inscription.

Si vous ne l’avez pas encore fait, fournissez les document nécessaires afin de prouver que vous satisfaites les conditions de participation (voir rubrique « conditions de participations ») à votre service de personnel.

ATTENTION: Toute inscription introduite en dehors du délai fixé sera refusée (voir date limite d’inscription).

Tests et résultats

Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne.

Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Un compte-rendu de vos résultats ?

Après chaque étape de screening, vous pouvez obtenir une motivation de vos résultats. Pour certains tests, cette motivation apparaît automatiquement dans votre compte en ligne.

Pour d'autres, vous pouvez la demander via la personne de contact pour la procédure.

Tests et évaluation ?

Sur notre site web, vous trouverez plus d’info sur le déroulement des tests et comment vous préparer.

Vous pouvez y aussi consulter plus d’informations concernant nos méthodes d’évaluation.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?

Envoyez une plainte via ce lien.