Administrateur Sécurité juridique (m/f/x)

SPF Finances

Code de sélection

AFG24717

Langue

Français

Diplôme

Master

Type de contrat

Mandat

Niveau de fonction

TOP

Type de recrutement

Sélection de management

Durée

Durée déterminée

Lieu de travail

1000 Bruxelles

Temps plein/temps partiel

À temps plein

Résumé

Contenu de la fonction

Attention

Cette fonction est une fonction de top management ouverte à tous les genres.

Lisez attentivement toutes les informations reprises sous l'onglet « Description complète » pour connaître les étapes de sélection et avoir une vue complète sur l'offre d'emploi.

Suivez scrupuleusement les instructions pour introduire votre candidature valablement. Vous trouvez les étapes correctes dans la description complète, sous l'onglet « Postuler ».

Raison d'être de la fonction

Contribuer au développement d’une vision stratégique et coordonner et assurer le suivi de l’implémentation des plans stratégiques et opérationnels relatifs aux objectifs de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

 

Coordonner et assurer le suivi du fonctionnement journalier de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Contexte de la fonction

Relations internes au sein de l'organisation :

  • Faire rapport à l’Administrateur général de la Documentation patrimoniale en ce qui concerne l’exécution du plan stratégique et du plan opérationnel ;

  • Est membre du Comité de gestion de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et contribue ainsi à la réalisation des résultats des différentes Administrations de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et des services d’encadrement, et à la concordance entre ceux-ci ; 

  • Dirige les chefs des 10 centres décentralisés Sécurité juridique ;

  • Organise les collaborations nécessaires avec les Administrations Mesures et Evaluations, Collecte et Echange d’informations et les Services patrimoniaux au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ;

  • Organise les collaborations nécessaires avec les autres Administrations générales du SPF Finances (Administration générale de la Fiscalité, de la Perception et du Recouvrement, de l’Inspection spéciale des impôts, des Douanes et Accises, de la Trésorerie, des Services d’encadrement, les services du Président et les services autonomes du SPF Finances).

Relations internes au sein de l’autorité fédérale :

  • Travaille en collaboration avec les spécialistes des autres SPF/SPP (par exemple en participant à des groupes de travail, en préparant la réglementation) ;

  • Travaille en collaboration avec le Service de la Simplification Administrative ;

  • Travaille en collaboration avec la Banque-Carrefour des entreprises, en particulier en tant qu’initiateur pour la saisie et l’actualisation des associations de copropriétaires ;

  • Travaille en collaboration avec le SPF Justice et en particulier avec les procureurs du Roi pour le contrôle des greffes.

Relations externes à l’autorité fédérale :

  • Représente l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans ses relations avec d’autres services et institutions publics intérieurs, extérieurs ou internationaux et participe régulièrement à des concertations avec ces parties externes ;

  • Participe activement à la concertation organisée par l’Administration Collecte et Echange d'Informations, avec les divers groupes professionnels : les notaires, les huissiers de justice, les agents immobiliers, les banques et organismes financiers, etc. avec comme objectif d’harmoniser les besoins de l’Administration Sécurité juridique.

Finalités

Finalités permanentes :

  • Contribuer, en tant que membre du Comité de gestion de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, au développement et à la réalisation du plan stratégique et du plan opérationnel en vue de la réalisation de la politique et des priorités stratégiques du Ministre des Finances, du Président du Comité de direction et de l’Administrateur général de la Documentation patrimoniale ;

  • Coordonner le développement, l’implémentation, l’évaluation et l’adaptation du plan opérationnel et des objectifs opérationnels de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en ce qui concerne sa compétence ;

  • Coordonner et suivre le cycle de gestion (annuel) de l’Administration Sécurité juridique et piloter ce cycle au niveau des 10 Centres décentralisés Sécurité juridique ;

  • Organiser et diriger les 10 Centres décentralisés Sécurité juridique, dans les limites des moyens attribués et selon de grandes lignes de force, en vue d’une exécution effective, efficace et de qualité de leurs missions. Il s’agit concrètement de :

    • conserver et mettre à jour la documentation patrimoniale ;

    • délivrer l’information patrimoniale ;
    • percevoir et recouvrer les droits d’enregistrement, de succession, d’hypothèques et de greffe, le droit d’écriture et les rétributions ;
    • traiter les litiges, aussi bien au niveau administratif que judiciaire ;
    • établir les attestations d’hérédité et passer les actes d’hérédité, dans le cadre des services aux citoyens.
  • Diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs en vue de réaliser les objectifs fixés ;

  • Diriger les collaborateurs afin de réaliser des trajets de changement nécessaires au sein de l’Administration Sécurité juridique. Il s’agit concrètement :

    • d’introduire et de consolider la méthodologie et l’utilisation d’applications informatiques menant à un traitement de la documentation plus intégré, en particulier les applications pour traitement intégré tels que Hypo-pro, Self service Notariat, Pat Management et autres ;

  • Anticiper sur la reprise du service des impôts des droits d’enregistrement et de succession par la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région Wallonne conformément à la loi spéciale du 13 juillet 2001 (accord Lambermont) ;

  • Evaluer et innover de manière continue le fonctionnement de l’Administration Sécurité juridique en transposant les techniques existantes ou perfectionnées dans son propre domaine de travail ;

  • Harmoniser en permanence la documentation patrimoniale traitée par l’Administration Sécurité juridique sur les principes de la gestion des sources authentiques en concertation constante avec l’Administration Collecte et Echange d'Informations ;

  • Adapter et corriger continuellement les objectifs et priorités de l’Administration Sécurité juridique en tenant compte des objectifs et priorités de la Structure de Coordination de l’information patrimoniale : corriger ses propres objectifs et donner un feed-back dans les délais aux représentants de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale au sein de cette structure de coordination (Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale) ;

  • Faire respecter les liens de coopération avec les groupes professionnels (par exemple notaires, huissiers de justice, agents immobiliers) pour la livraison et/ou le prélèvement d’information patrimoniale et délivrer l’input nécessaire pour encore améliorer ces liens de collaboration. Un exemple à titre explicatif : un notaire consulte la documentation immobilière (par exemple, y-a-t-il des inscriptions hypothécaires ?) de l’Administration Sécurité juridique afin de pouvoir rédiger son acte de vente. Cette information est intégrée dans son acte, ainsi que l’identité de l’acheteur. Après l’enregistrement de l’acte, celui-ci est intégré dans la documentation immobilière de l’Administration Sécurité juridique ;

  • Elaborer des accords de coopération avec le notariat en vue d’une coopération qualitative et efficace en ce qui concerne la manière dont ces échanges se passent, les conditions, le SLA à exécuter, etc. ;

  • Assurer la prestation de services aux citoyens confrontés à un décès en :

    • fournissant des informations en temps utile sur leurs obligations administratives  envers le SPF Finances ;

    • délivrant l’attestation et l'acte d’hérédité à temps et correctement.

Finalités temporaires :

  • Implémenter et ancrer l’opérationnalisation d’une nouvelle structure orientée processus au sein de l’Administration Sécurité juridique ;

  • Organiser l’Administration Sécurité juridique en Wallonie et dans la Région de Bruxelles Capitale, suite aux départ de 290 membres de personnel lors d’un transfert du service des impôts des droits d’enregistrement et de succession afin de pouvoir encore assurer le traitement de la documentation patrimoniale ;

  • Organiser les nouvelles tâches qui se font au sein de l’Administration Sécurité juridique suite au transfert du service des contributions vers la Wallonie et la Région de Bruxelles Capitale (par exemple la détermination de la résidence fiscale en concertation avec ces Régions, la détermination du droit d’enregistrement applicable, la récolte de l’information auprès de ces Régions concernant le bien immobilier) ;

  • Réaliser, en étroite collaboration avec l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, les mesures nécessaires concernant le transfert de compétence de la perception et du recouvrement des droits, taxes et rétributions régionaux et fédéraux, avec une attention particulière aux évolutions des différents codes fiscaux, support numérique et la structure organisationnelle.

Employeur

En exécutant correctement et efficacement ses missions fiscales, financières et patrimoniales et en luttant contre la criminalité et la fraude, le SPF Finances contribue à la prospérité de chaque citoyen et de chaque entreprise et le SPF Finances aide à construire une société sûre, solidaire et durable.

Les missions clés du SPF Finances sont :

  • Prélever, percevoir, recouvrer et rembourser les impôts et taxes de manière juste et dans les temps ;
  • Être le Shared Service Center pour la perception et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales ;
  • Gérer de manière fiable toutes les données patrimoniales ;
  • Faciliter le commerce légal et protéger la société en exécutant des contrôles ciblés sur l’importation, le transit et l’exportation de marchandises ;
  • Contribuer à la prévention et à la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les infractions qui relèvent de nos domaines de compétences ;
  • Gérer les engagements financiers de l’Etat et assurer le financement de ce dernier ;
  • Fournir une expertise et un soutien politiques.

Quatre valeurs sont au cœur du SPF Finances et de son fonctionnement. Ses collaborateurs sont serviables, corrects, intègres et engagés.

Envergure

Taille de l’organisation

  • Nombre de collaborateurs au sein du SPF Finances : 18.009 ETP
  • Nombre de collaborateurs au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale : 3.190 ETP

  • Nombre de collaborateurs au sein de l’Administration Sécurité juridique : 1.893 ETP 

 

Budget

  • Budget de fonctionnement total de l’Administration Sécurité juridique : 164.946.000 €
  • Budget de travail propre : 1.194.000 €

Conditions de participation

Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer aux procédures de sélection de la DG R&D (Recrutement et Développement) du SPF Stratégie et Appui.

Vous retrouvez les conditions de participation sous l'onglet « Description complète » de cette offre d'emploi.

Our offer

Offre

Conditions de travail

Salaire annuel brut, déjà adapté à l'index actuel: € 181.822,66 € (Bande salariale 5)

La bande/classe de salaire détermine le niveau de la fonction. Il y a lieu de ne pas confondre le groupe auquel appartient la fonction (fonction de management N, N -1, N -2) et le niveau fixé sur base de la bande/classe de salaire.

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Contenu de la fonction

Attention

Cette fonction est une fonction de top management ouverte à tous les genres.

Lisez attentivement toutes les informations reprises sous l'onglet « Description complète » pour connaître les étapes de sélection et avoir une vue complète sur l'offre d'emploi.

Suivez scrupuleusement les instructions pour introduire votre candidature valablement. Vous trouvez les étapes correctes dans la description complète, sous l'onglet « Postuler ».

Raison d'être de la fonction

Contribuer au développement d’une vision stratégique et coordonner et assurer le suivi de l’implémentation des plans stratégiques et opérationnels relatifs aux objectifs de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

 

Coordonner et assurer le suivi du fonctionnement journalier de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Contexte de la fonction

Relations internes au sein de l'organisation :

  • Faire rapport à l’Administrateur général de la Documentation patrimoniale en ce qui concerne l’exécution du plan stratégique et du plan opérationnel ;

  • Est membre du Comité de gestion de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et contribue ainsi à la réalisation des résultats des différentes Administrations de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et des services d’encadrement, et à la concordance entre ceux-ci ; 

  • Dirige les chefs des 10 centres décentralisés Sécurité juridique ;

  • Organise les collaborations nécessaires avec les Administrations Mesures et Evaluations, Collecte et Echange d’informations et les Services patrimoniaux au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ;

  • Organise les collaborations nécessaires avec les autres Administrations générales du SPF Finances (Administration générale de la Fiscalité, de la Perception et du Recouvrement, de l’Inspection spéciale des impôts, des Douanes et Accises, de la Trésorerie, des Services d’encadrement, les services du Président et les services autonomes du SPF Finances).

Relations internes au sein de l’autorité fédérale :

  • Travaille en collaboration avec les spécialistes des autres SPF/SPP (par exemple en participant à des groupes de travail, en préparant la réglementation) ;

  • Travaille en collaboration avec le Service de la Simplification Administrative ;

  • Travaille en collaboration avec la Banque-Carrefour des entreprises, en particulier en tant qu’initiateur pour la saisie et l’actualisation des associations de copropriétaires ;

  • Travaille en collaboration avec le SPF Justice et en particulier avec les procureurs du Roi pour le contrôle des greffes.

Relations externes à l’autorité fédérale :

  • Représente l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans ses relations avec d’autres services et institutions publics intérieurs, extérieurs ou internationaux et participe régulièrement à des concertations avec ces parties externes ;

  • Participe activement à la concertation organisée par l’Administration Collecte et Echange d'Informations, avec les divers groupes professionnels : les notaires, les huissiers de justice, les agents immobiliers, les banques et organismes financiers, etc. avec comme objectif d’harmoniser les besoins de l’Administration Sécurité juridique.

Finalités

Finalités permanentes :

  • Contribuer, en tant que membre du Comité de gestion de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, au développement et à la réalisation du plan stratégique et du plan opérationnel en vue de la réalisation de la politique et des priorités stratégiques du Ministre des Finances, du Président du Comité de direction et de l’Administrateur général de la Documentation patrimoniale ;

  • Coordonner le développement, l’implémentation, l’évaluation et l’adaptation du plan opérationnel et des objectifs opérationnels de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en ce qui concerne sa compétence ;

  • Coordonner et suivre le cycle de gestion (annuel) de l’Administration Sécurité juridique et piloter ce cycle au niveau des 10 Centres décentralisés Sécurité juridique ;

  • Organiser et diriger les 10 Centres décentralisés Sécurité juridique, dans les limites des moyens attribués et selon de grandes lignes de force, en vue d’une exécution effective, efficace et de qualité de leurs missions. Il s’agit concrètement de :

    • conserver et mettre à jour la documentation patrimoniale ;

    • délivrer l’information patrimoniale ;
    • percevoir et recouvrer les droits d’enregistrement, de succession, d’hypothèques et de greffe, le droit d’écriture et les rétributions ;
    • traiter les litiges, aussi bien au niveau administratif que judiciaire ;
    • établir les attestations d’hérédité et passer les actes d’hérédité, dans le cadre des services aux citoyens.
  • Diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs en vue de réaliser les objectifs fixés ;

  • Diriger les collaborateurs afin de réaliser des trajets de changement nécessaires au sein de l’Administration Sécurité juridique. Il s’agit concrètement :

    • d’introduire et de consolider la méthodologie et l’utilisation d’applications informatiques menant à un traitement de la documentation plus intégré, en particulier les applications pour traitement intégré tels que Hypo-pro, Self service Notariat, Pat Management et autres ;

  • Anticiper sur la reprise du service des impôts des droits d’enregistrement et de succession par la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région Wallonne conformément à la loi spéciale du 13 juillet 2001 (accord Lambermont) ;

  • Evaluer et innover de manière continue le fonctionnement de l’Administration Sécurité juridique en transposant les techniques existantes ou perfectionnées dans son propre domaine de travail ;

  • Harmoniser en permanence la documentation patrimoniale traitée par l’Administration Sécurité juridique sur les principes de la gestion des sources authentiques en concertation constante avec l’Administration Collecte et Echange d'Informations ;

  • Adapter et corriger continuellement les objectifs et priorités de l’Administration Sécurité juridique en tenant compte des objectifs et priorités de la Structure de Coordination de l’information patrimoniale : corriger ses propres objectifs et donner un feed-back dans les délais aux représentants de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale au sein de cette structure de coordination (Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale) ;

  • Faire respecter les liens de coopération avec les groupes professionnels (par exemple notaires, huissiers de justice, agents immobiliers) pour la livraison et/ou le prélèvement d’information patrimoniale et délivrer l’input nécessaire pour encore améliorer ces liens de collaboration. Un exemple à titre explicatif : un notaire consulte la documentation immobilière (par exemple, y-a-t-il des inscriptions hypothécaires ?) de l’Administration Sécurité juridique afin de pouvoir rédiger son acte de vente. Cette information est intégrée dans son acte, ainsi que l’identité de l’acheteur. Après l’enregistrement de l’acte, celui-ci est intégré dans la documentation immobilière de l’Administration Sécurité juridique ;

  • Elaborer des accords de coopération avec le notariat en vue d’une coopération qualitative et efficace en ce qui concerne la manière dont ces échanges se passent, les conditions, le SLA à exécuter, etc. ;

  • Assurer la prestation de services aux citoyens confrontés à un décès en :

    • fournissant des informations en temps utile sur leurs obligations administratives  envers le SPF Finances ;

    • délivrant l’attestation et l'acte d’hérédité à temps et correctement.

Finalités temporaires :

  • Implémenter et ancrer l’opérationnalisation d’une nouvelle structure orientée processus au sein de l’Administration Sécurité juridique ;

  • Organiser l’Administration Sécurité juridique en Wallonie et dans la Région de Bruxelles Capitale, suite aux départ de 290 membres de personnel lors d’un transfert du service des impôts des droits d’enregistrement et de succession afin de pouvoir encore assurer le traitement de la documentation patrimoniale ;

  • Organiser les nouvelles tâches qui se font au sein de l’Administration Sécurité juridique suite au transfert du service des contributions vers la Wallonie et la Région de Bruxelles Capitale (par exemple la détermination de la résidence fiscale en concertation avec ces Régions, la détermination du droit d’enregistrement applicable, la récolte de l’information auprès de ces Régions concernant le bien immobilier) ;

  • Réaliser, en étroite collaboration avec l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, les mesures nécessaires concernant le transfert de compétence de la perception et du recouvrement des droits, taxes et rétributions régionaux et fédéraux, avec une attention particulière aux évolutions des différents codes fiscaux, support numérique et la structure organisationnelle.

Employeur

En exécutant correctement et efficacement ses missions fiscales, financières et patrimoniales et en luttant contre la criminalité et la fraude, le SPF Finances contribue à la prospérité de chaque citoyen et de chaque entreprise et le SPF Finances aide à construire une société sûre, solidaire et durable.

Les missions clés du SPF Finances sont :

  • Prélever, percevoir, recouvrer et rembourser les impôts et taxes de manière juste et dans les temps ;
  • Être le Shared Service Center pour la perception et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales ;
  • Gérer de manière fiable toutes les données patrimoniales ;
  • Faciliter le commerce légal et protéger la société en exécutant des contrôles ciblés sur l’importation, le transit et l’exportation de marchandises ;
  • Contribuer à la prévention et à la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les infractions qui relèvent de nos domaines de compétences ;
  • Gérer les engagements financiers de l’Etat et assurer le financement de ce dernier ;
  • Fournir une expertise et un soutien politiques.

Quatre valeurs sont au cœur du SPF Finances et de son fonctionnement. Ses collaborateurs sont serviables, corrects, intègres et engagés.

Envergure

Taille de l’organisation

  • Nombre de collaborateurs au sein du SPF Finances : 18.009 ETP
  • Nombre de collaborateurs au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale : 3.190 ETP

  • Nombre de collaborateurs au sein de l’Administration Sécurité juridique : 1.893 ETP 

 

Budget

  • Budget de fonctionnement total de l’Administration Sécurité juridique : 164.946.000 €
  • Budget de travail propre : 1.194.000 €

Compétences

Compétences et aptitudes évaluées lors de l’épreuve informatisée

Épreuve préalable éliminatoire éventuelle : Capacités de raisonnement

S'il advient que le nombre de candidats déclarés admissibles dépasse vingt candidats, une épreuve préalable éliminatoire pourrait être organisée. Cette épreuve consiste en des tests de raisonnement (capacité de raisonnement numérique et capacité de raisonnement verbal).

 

Test obligatoire non éliminatoire : aptitudes et compétences génériques à la fonction de management

Ces tests informatisés sont non éliminatoires mais néanmoins obligatoires et sont organisés

  • soit directement si le nombre de candidats déclarés admissibles est inférieur à 21

  • soit après l'épreuve éliminatoire éventuelle qui mesure des capacités de raisonnement.

 

Ces tests consistent en :

1. Deux questionnaires de personnalité qui mesurent les traits de votre personnalité qui sont importants pour la fonction à laquelle vous postulez. Il s'agit de la façon dont vous vous voyez.

 

2. Un test de jugement situationnel (SJT) adapté au niveau de la fonction à pourvoir.

Pour le niveau comprenant les classes 4 et 5 de pondération, le SJT évalue les compétences suivantes :

  • Influencer
  • Construire des réseaux
  • Diriger des équipes
  • S'auto-développer

 

3. Un test de bac à courrier (PCIB) adapté au niveau de la fonction à pourvoir.

Pour le niveau comprenant les classes 4 et 5 de pondération, le PCIB évalue les compétences suivantes :

  • Innover
  • Gérer le service
  • Atteindre les objectifs.

Compétences évaluées lors de l’épreuve orale

Compétences spécifiques évaluées

  • Avoir une bonne connaissance et compréhension des principes de management modernes ;

  • Avoir une connaissance approfondie des principes fiscaux et non fiscaux se rapportant aux missions de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en général et plus spécifiquement à celles de l’Administration Sécurité juridique ;

  • Avoir une bonne connaissance du cadre institutionnel belge, principalement au niveau de la relation du SPF Finances à travers des autres acteurs publics, plus spécifiquement en ce qui concerne le domaine de la Documentation patrimoniale (spécifiquement en ce qui concerne la Sécurité juridique) ;

  • Avoir une bonne compréhension du processus décisionnel politique.

 

Aptitudes managériales évaluées

Mode de pensée

  • Esprit analytique

  • Esprit flexible et innovant

  • Vision et capacité d'intégration.

 

Mode de gestion des ressources humaines

  • Coaching, motivation et développement du personnel

  • Direction de groupes.

 

Interaction avec l'environnement

  • Collaboration à et développement de réseaux

  • Orientation citoyen, client interne et société.

 

Objectifs

  • Sens des responsabilités

  • Réalisation des objectifs

  • Persuasion et négociation.

 

Divers

  • Communication orale et écrite
  • Loyauté et intégrité.

Conditions de participation

Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer aux procédures de sélection de la DG R&D (Recrutement et Développement) du SPF Stratégie et Appui.

Vous retrouvez les conditions de participation sous l'onglet « Description complète » de cette offre d'emploi.

À la date limite d'inscription, vous devez :

  • disposer d'un diplôme de base de 2e cycle (par exemple licencié/master) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long ou être titulaire d'une fonction de niveau A au sein de la fonction publique administrative fédérale (diplôme(s) et/ou arrêté de nomination à télécharger dans votre compte en ligne)

et

  • avoir une expérience en management d'au moins six ans
  • OU avoir une expérience professionnelle d'au moins six ans dont au moins deux ans d'expérience de management et d'au moins deux ans d'expérience spécifique (à démontrer obligatoirement dans les rubriques spécifiques, dans votre dossier en ligne).
    • L'expérience de management s'entend comme une expérience en gestion au sein d'un service public ou d'une organisation du secteur privé. Le terme « gestion » vise au moins la gestion des ressources, l'organisation du service et les relations externes et suppose la gestion d'une équipe de minimum cinq membres du personnel.
      Les années prestées dans les classes A3, A4 et A5 sont assimilées aux années d'expérience en management.
    • L'expérience spécifique demandée est la suivante : une expérience au niveau national et/ou international, dans le domaine de la documentation patrimoniale et/ou dans le domaine de l’information patrimoniale.

Une année prise en compte au titre d’expérience de management ne peut être comptabilisée au titre d’une année d’expérience spécifique dès lors qu’elle vise l’exercice de la même fonction sur la même période.

Pour comptabiliser le nombre d'années d'expérience professionnelle requise, une année prise en compte au titre d'expérience de management ne peut être comptabilisée au titre d'une année d'expérience spécifique dès lors qu'elle vise l'exercice de la même fonction sur la même période.

ÉQUIVALENCE ET LANGUE DU DIPLÔME

Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l’un des diplômes précités.

Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique ou dans une autre langue que le français, lisez les infos concernant votre participation sur cette page.

Vous n'êtes pas certain·e que votre diplôme vous donne accès à la sélection ou vous ne savez pas si vous devez passer un test linguistique ? Renseignez-vous avant la date limite d'inscription auprès de Top Team (topteam@bosa.fgov.be).

Offre

Conditions de travail

Salaire annuel brut, déjà adapté à l'index actuel: € 181.822,66 € (Bande salariale 5)

La bande/classe de salaire détermine le niveau de la fonction. Il y a lieu de ne pas confondre le groupe auquel appartient la fonction (fonction de management N, N -1, N -2) et le niveau fixé sur base de la bande/classe de salaire.

Conditions d'affectation

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :

  • être Belge
  • jouir des droits civils et politiques
  • être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction 
  • ne pas être personnellement dans une situation de conflit d'intérêt 
  • ne pas avoir été licencié pour motif grave ou démis d'office de ses fonctions ou révoqué à la suite d'une procédure disciplinaire dans le service fédéral recruteur à dater de trois ans après la décision de licenciement ou après le prononcé définitif de la peine disciplinaire.

 

Exigences linguistiques

 

Pour pouvoir exercer cette fonction de management, vous devez, au plus tard six mois après votre désignation, sous peine de fin prématurée de votre mandat, fournir la preuve de la réussite du test article 10 bis relative à la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue.

Cette connaissance fonctionnelle de l'autre langue, adaptée à l'évaluation, vise une connaissance orale active et passive ainsi qu'une connaissance écrite passive de cette langue (lecture et analyse de textes complexes), dans le but d'améliorer la communication et la collaboration entre le management, l'évaluateur et ses collaborateurs.

Vous trouverez plus d'informations concernant la composition de ce test, son niveau de difficulté ainsi que son seuil de réussite en cliquant sur les liens ci-dessus, et sous l'onglet « Tests linguistiques » sur notre site.

 

ATTENTION :

Si vous échouez à l'article 10 bis (tâche d'évaluation), vous ne pourrez pas le présenter à nouveau durant un mois calendrier qui suit la notification du résultat (période de développement). Cette période vous permettra de développer vos compétences linguistiques.

Vous gagneriez donc à vous inscrire sans tarder aux tests linguistiques, parallèlement à la sélection par exemple, afin de compléter votre dossier et de pouvoir satisfaire à terme aux exigences linguistiques liées à cette fonction.

 

Dispenses :

Si vous êtes titulaire d'un certificat linguistique article 7 niveau 1/A (connaissance approfondie), article 7 niveau 2+/B (connaissance approfondie) ou article 12 (connaissance suffisante de la deuxième langue), vous êtes dispensé·e de ces épreuves.

Si vous avez deux diplômes de niveau A (licence/master/doctorat), l’un établi en français et l’autre établi en néerlandais, contactez le service certification linguistique afin que celui-ci puisse examiner les possibilités de dispense. Veuillez inclure une copie de vos diplômes et leurs annexes à votre demande.

 

Inscription :

Dans votre compte en ligne (« se connecter »), allez dans « Tests linguistiques », puis « s'inscrire aux tests linguistiques » et sélectionnez les éléments suivants dans les menus déroulants :

  • Type de test : Affaires administratives

  • Langue de votre diplôme (rôle linguistique) : la langue dans laquelle est établi votre diplôme

  • Langue du test : la langue dans laquelle vous souhaitez être testé·e

  • Article : Article 10 bis

Procédure

Conseils lors de votre inscription aux tests

  • Consultez régulièrement l'onglet ‘Procédures de screening’ de votre compte en ligne afin de vérifier si les inscriptions aux tests sont ouvertes. Lors des inscriptions, quand cela est possible, vous serez invité·e à sélectionner une date de test parmi celles qui vous seront proposées.
  • Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux tests uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit·e, votre candidature ne sera plus prise en considération pour cette sélection.
  • Attention : les invitations aux tests se font exclusivement par courrier électronique et/ou votre compte en ligne.
  • Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit·e, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d’organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille du test. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
  • En cas de problème lors de votre inscription à un test, veuillez prendre contact avec la personne de contact pour la procédure mentionnée dans la rubrique « Contact » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date du test.
  • Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à un test, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.
  • Si vous ne réussissez pas une étape particulière, la procédure prend fin et vous n’êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur l’impact que des annulations tardives peuvent avoir sur le bon déroulement nos tests, particulièrement pour les entretiens. Nous sommes conscients que des imprévus peuvent justifier votre non-participation à un test planifié mais vous demandons, dans la mesure du possible, d’anticiper votre désinscription afin de nous permettre d’adapter l’organisation de la sélection de façon optimale. La commission de sélection se compose de 8 à 10 experts qui se sont rendus disponibles pour rencontrer les candidats.

Égalité des chances et aménagements raisonnables :

L’Administration fédérale mène une politique active en matière de diversité.

Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ? Vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Consultez notre page dédiée aux aménagements raisonnables pour plus d’informations.

Facilités proposées aux personnes enceintes ou qui allaitent :

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant ? Dans ce cas également, vous pourrez demander à obtenir des facilités. Vous trouvez de plus amples informations sur cette page dédiée aux égalité des chances.

Tests de sélection

Présélection

La DG R&D du SPF BOSA décide si les candidats répondent aux conditions générales et particulières d'admissibilité exclusivement :

  • sur base des documents suivants que vous avez téléchargés dans votre compte en ligne :

    • o  

      diplôme : compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Diplômes et certificatset/ou

    • o  

      arrêté de nomination : compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Expérience professionnelle

  • sur base des rubriques spécifiques à cette fonction de top management (expérience requise) que vous avez complétées dans votre compte en ligne :

    • compte en ligne (= Se connecter) > Procédures de screening > Je participe à ces procédures de screening > rubriques spécifiques.

Nous ne tenons pas compte de documents téléchargés dans la partie « Mes atouts » de votre compte.

Attention : seules ces informations, telles qu’elles figurent dans votre compte en ligne à la clôture de l’appel à candidatures, sont prises en considération pour l’évaluation de votre dossier.

 

Épreuve préalable éliminatoire éventuelle (environ 1h30; session de test 1)

S'il advient que le nombre de candidats déclarés admissibles dépasse vingt candidats, une épreuve préalable éliminatoire pourrait être organisée.

Cette épreuve consiste en des tests de raisonnement (capacité de raisonnement numérique et capacité de raisonnement verbal) sur PC. Ces tests se font uniquement en présentiel, au SPF BOSA.

Vous avez réussi si vous obtenez au moins 50 points sur 100 pour l'ensemble de ces tests.

 

Vous avez réussi cette épreuve ?

Vous serez invité aux tests informatisés non éliminatoires

 

Vous n'avez pas réussi ou vous étiez absent·e pour cette épreuve ?

Vous ne pourrez plus continuer la procédure de sélection.

 

Tests informatisés obligatoires non éliminatoires (sessions de test 2 + 3)

Ces tests sont non éliminatoires et sont organisés soit directement si le nombre de candidats déclarés admissibles est inférieur à 21 ou après l'épreuve préalable éliminatoire éventuelle.

Attention : même s'ils ne sont pas éliminatoires, ces tests sont obligatoires. Vous devez donc présenter l'ensemble des tests informatisés non éliminatoires dans les délais impartis faute de quoi vous ne pourrez plus participer à la suite de la procédure de sélection.

 

Les candidats présentent des tests informatisés qui mesurent les aptitudes et les compétences génériques à la fonction de management concernée.

Ces tests consistent en :

  • Un test de jugement situationnel (SJT) ET un bac à courrier (PCIB) adaptés au niveau de la fonction à pourvoir, qui seront organisés en présentiel au sein du SPF BOSA. La durée de ces tests est d'environ 3 h 45 (session de test 2)

ET

  • Deux questionnaires de personnalité qui seront organisés à distance dont la durée moyenne est d'environ 20 minutes (session de test 3).
    Vous recevrez un e-mail contenant les liens vers les questionnaires de personnalité. Ce mail sera envoyé par « prénom.nom@panpowered.com ». Attention : n'attendez pas la dernière minute pour réaliser le questionnaire de personnalité à distance afin de pouvoir obtenir, si nécessaire, un soutien technique pendant les heures ouvrables.

La commission de sélection est tenue informée des résultats des tests informatisés non éliminatoires et prend en compte ces résultats dans l'appréciation des compétences qu'elle effectue au terme de l'épreuve orale pour chaque candidat déclaré admissible.

 

Vous avez présenté les tests informatisés non éliminatoires obligatoires ?

Vous pourrez présenter l'épreuve orale.

 

Vous n'avez pas présenté les tests informatisés non éliminatoires obligatoires ?

Vous ne pourrez plus continuer la procédure de sélection.

 

Feed-back

Votre demande de feed-back doit se faire par écrit, dans un délai de 2 mois à partir de la date d'envoi des résultats finaux (loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration). Vous pouvez prendre connaissance des résultats de vos tests informatisés.

 

Épreuve orale + temps de préparation : environ 3 heures 30 (session de test 4)

Cette étape a pour but, au départ d'un cas pratique ayant trait à la fonction de management à pourvoir, d'évaluer tant les compétences spécifiques que les aptitudes managériales requises pour l'exercice de cette fonction.

L'épreuve se déroule comme suit :

  • Préparation (analyse) d'un cas pratique (1h ou 1h30, selon le cas pratique) ;

  • Présentation de l'analyse du cas pratique (15 minutes environ) ;

  • Questions-réponses sur le cas pratique (15 minutes environ) ;

  • Questions STAR (30 minutes environ) ;

  • Motivation pour la fonction postulée et questions portant sur les compétences techniques (40 minutes environ).

 

Représentants syndicaux

Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué pour chaque étape organisée par la DG R&D. Les délégués syndicaux sont tenus à la discrétion quant aux faits et documents à caractère confidentiel.

Résultat final

Au terme de l'entretien et de la comparaison des titres et mérites, les candidats sont inscrits

  • soit dans le groupe A « très apte »

  • soit dans le groupe B « apte »

  • soit dans le groupe C « moins apte »

  • soit dans le groupe D « pas apte ».

Cette inscription est motivée. Dans le groupe A et dans le groupe B, les candidats sont classés. La DG R&D communique le résultat de la procédure conformément à l'Arrêté royal du 29/10/2001 modifié par l'Arrêté royal du 20/12/2022 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation.

 

Lorsque le nombre de candidats classés dans le groupe A, et, le cas échéant, dans les groupes A et B confondus est supérieur à cinq, un assessment center est organisé pour les candidats de ces groupes.

  • Pour les fonctions de management qui correspondent au niveau comprenant les classes 6 et 7 de pondération, l'assessment center est obligatoire.

  • Pour les autres fonctions de management, l'assessment center est organisé suite à une demande du ministre ou du secrétaire d'État concerné.

L'assessment center est effectué sous la responsabilité du service public fédéral recruteur.

L'assessment center est indépendant du classement des candidats dans les groupes susmentionnés. Il n'est pas éliminatoire.

Le résultat de l'assessment center est communiqué, préalablement à l'entretien complémentaire, en vue de la désignation du titulaire de la fonction de management par l'autorité compétente.

 

L'autorité compétente organise un entretien complémentaire avec tous les candidats du groupe A « très apte ». Après épuisement du groupe A, ou s'il n'y aucun candidat classé en A, cette procédure se répète avec les candidats du groupe B « apte ».

 

Le recrutement se fera dans le strict respect des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Les candidats sont désignés dans un délai maximum de trois ans à partir de la date du résultat de la procédure sélection communiqué par la DG Recrutement et développement du SPF Stratégie et Appui.

En l'absence de désignation d'un candidat en fin de procédure de sélection, une nouvelle procédure de sélection est initiée.

Aménagements du poste de travail

Si vous avez un handicap et vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Vous trouverez plus d'info sur notre page Aménagements du poste de travail.

Postuler

Vous pouvez postuler jusqu’au 11/12/2024, la date limite d'inscription. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire.

Toutes les procédures de screening sont organisées indépendamment les unes des autres. Vous devez absolument respecter la procédure d’inscription détaillée ci-dessous, sinon votre candidature ne sera pas prise en considération.  Veuillez également lire tous les courriels et les informations dans votre compte en ligne à propos de cette procédure de sélection (onglet « Messages et tâches »).

  1. Créez un compte en ligne si vous n’en disposez pas encore.
  2. Téléchargez le diplôme requis (voir la rubrique « Conditions de participation » dans le règlement de sélection)*
    • Compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Diplômes et certifications
    • N’oubliez pas d’ajouter le document.
  3. Téléchargez votre arrêté de nomination (voir la rubrique « Conditions de participation » dans le règlement de sélection)*
    • Compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Expérience professionnelle
    • Pour pouvoir télécharger votre arrêté de nomination, vous devez indiquer dans « Expérience professionnelle / Ma situation professionnelle actuelle » que vous êtes statutaire dans l’administration fédérale.
    • Indiquez également dans « Expérience professionnelle » dans votre emploi actuel que vous travaillez dans le secteur public fédéral.
  4. Cliquez sur le bouton « Postuler » du règlement de sélection.
  5. Cliquez ensuite sur le bouton « Introduire ma candidature ». Vous êtes maintenant inscrit·e provisoirement.
  6. Remplissez les rubriques spécifiques à cette fonction de top management
    • Attention! Les rubriques spécifiques, propres à cette fonction de top management, diffèrent de votre C.V. en ligne dans l’onglet « Expérience professionnelle ». L’information renseignée dans ce C.V. n'est pas prise en compte pour analyser votre expérience pour cette fonction de top management.
    • Où trouver les rubriques spécifiques ?
      • Compte en ligne (= Se connecter) > Procédures de screening > Je dois encore valider ma candidature pour ces procédures de screening.
      • Les rubriques spécifiques se trouvent dans la colonne « Actions » à côté de la procédure de screening pour laquelle vous êtes inscrit·e.
    • Points d’attention :
      • Complétez les rubriques spécifiques à cette fonction de top management exclusivement dans la langue de la procédure de sélection (dans ce cas, en français).
      • Vous pouvez indiquer des expériences en management et/ou des expériences professionnelles utiles. Veillez à bien indiquer les dates de début et fin de chaque expérience. Si l'expérience est votre emploi actuel, indiquez la date de votre candidature comme date de fin.
      • Le bouton « Valider ma candidature » apparaîtra une fois que vous aurez renseigné suffisamment d'années.
      • Attention : n'oubliez pas de sauvegarder régulièrement !
  7. Cliquez sur le bouton « Valider ma candidature ». Vous êtes maintenant inscrit·e définitivement. Cette procédure de screening apparaîtra dans « Je participe à ces procédures de screening ».

Jusqu’à la date limite d’inscription, vous pouvez modifier les informations dans votre compte en ligne (= Se connecter > C.V.) et dans les rubriques spécifiques (Se connecter > Procédures de screening > Je participe à ces procédures de screening). N’oubliez pas de sauvegarder après chaque modification.

La DG R&D du SPF BOSA décide si les candidats répondent aux conditions générales et particulières d’admissibilité exclusivement :

  • sur base des documents  suivants que vous avez téléchargés dans votre compte en ligne :
    • diplôme: compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Diplômes et certifications
      et / ou
    • arrêté de nomination: compte en ligne (= Se connecter) > C.V. > Expérience professionnelle
  • sur base des rubriques spécifiques à cette fonction de top management (expérience requise) que vous avez complétées dans votre compte en ligne :
    • compte en ligne (= Se connecter) > Procédures de screening > Je participe à ces procédures de screening > rubriques spécifiques

Nous ne tenons pas compte de documents téléchargés dans la partie « Mes atouts » de votre compte.

Attention : seules ces informations, telles qu’elles figurent dans votre compte en ligne à la clôture de l’appel à candidatures, sont prises en considération pour l’évaluation de votre dossier.

Vous ne pouvez pas postuler par e-mail ou tout autre moyen de communication. 

 

* Comment télécharger votre diplôme et/ou arrêté de nomination ?

Vous pouvez télécharger votre diplôme ou votre arrêté de nomination dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d’inscription) dans l’un des formats suivants : PDF, DOC, DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact pour la procédure de sélection en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection.

Informations supplémentaires

Tests et résultats

Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne.

Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

 

Un compte-rendu de vos résultats ?

Après chaque étape de screening, vous pouvez obtenir une motivation de vos résultats. Pour certains tests, cette motivation apparaît automatiquement dans votre compte en ligne.

Pour d'autres, vous pouvez la demander via la personne de contact pour la procédure.

 

Tests et évaluation ?

Sur notre site web, vous trouverez plus d’info sur le déroulement des tests et comment vous préparer.

Vous pouvez y aussi consulter plus d’informations concernant nos méthodes d’évaluation.

 

Pas satisfait de la procédure de sélection ?

Envoyez une plainte via ce lien.

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Adresse et coordonnées générales

  • SPF BOSA – Travaillerpour.be
    WTC III - Bld. Simon Bolivar 30 - boîte 1
    1000 Bruxelles

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