Conseiller Juriste A3 spécialiste en droit public et administratif (m/f/x)

Vous êtes juriste et vous possédez une expérience en droit public? Vous êtes spécialisé dans le domaine de la publicité de l'administration? 

La Direction Générale Identité et Affaires Citoyennes du SPF Intérieur recherche un juriste possédant une expérience en droit Public et administratif.

•    Vous analysez de manière autonome les dossiers juridiques portant sur la publicité de l’administration. Vous fournissez des conseils et des réponses en rapport avec ce domaine.
•    Vous étudiez les dossiers portant sur les litiges en matière de publicité de l’administration et d’accès aux informations environnementales.
•    Vous assurez le suivi critique des initiatives en rapport avec la publicité de l’administration, l’accès aux informations environnementales et la réutilisation des informations du secteur public.
•    Vous participez à la gestion des archives des commissions.
•    Vous suivez la réglementation relative à la publicité de l’administration, à l’accès aux informations environnementales et à la réutilisation des informations du secteur public.
•    Vous effectuez des analyses des demandes d’accès et de réutilisation des documents administratifs;
•    Vous donnez des avis dans le cadre de la publicité de l’administration, de la réutilisation des documents administratifs et de l’accès aux informations gouvernementales.
•    Vous dressez des aperçus de la pratique consultative et de la pratique décisionnelle des institutions aux niveaux fédéral, régional et européen qui jouent un rôle dans la publicité de l’administration, la réutilisation des documents administratifs et l’accès aux informations environnementales, ainsi que de la jurisprudence dans ces matières.
•    Vous traitez des recours devant le Conseil d’Etat.
•    Vous soutenez vos collaborateurs dans l’exécution de leurs tâches. Vous leur donnez des explications et relisez leurs avis et analyses 
•    Vous avez un rôle dans la gestion financière.
•    Vous participez à des projets divers en lien avec les missions de la Commission d’accès aux documents administratifs
•    Vous gérez le service.

Plus d’info sur la fonction ?

Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".

Il y a 1 poste vacant à la Direction Générale Identité et Affaires Citoyennes (Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles), du SPF Intérieur. 

La Direction générale Identité et Affaires citoyennes veille aux droits démocratiques et à l'identité des citoyens. Nous produisons et délivrons les cartes d'identité électroniques. Et nous en sommes assez fiers. Grâce à notre eID, nous sommes à l'avant-garde de l'e-gouvernement. Nous sommes également responsables d'organiser les élections fédérales, régionales et européennes et sommes donc au cœur de notre démocratie.

Parmi les autres tâches de notre direction figurent la tenue du registre national et le respect de la législation linguistique en matière administrative, et enfin, le protocole. Nous organisons, entre autres, les festivités du 21 juillet.

SPF INTERIEUR

Sécurité, gestion de crise, prévention des incendies et des cambriolages, gestion du Registre national, organisation des élections, délivrance des cartes d'identité, gestion des flux migratoires... Le SPF Intérieur fait tout cela et bien plus encore.

Votre sécurité, notre métier. En tant que SPF Intérieur, nous créons une société sûre où les citoyens osent prendre des initiatives et cherchent à se rapprocher les uns des autres. Sur le lieu de travail également, nous nous efforçons d'instaurer une culture d'organisation ouverte où vous, en tant que collègue, disposez d'un espace pour réfléchir ou décider, mais certainement aussi pour participer.

Notre SPF compte plus de cinq mille employés répartis entre les six directions générales (Sécurité civile, Centre de crise, Office des Etrangers, Sécurité & Prévention, Identité et Affaires Citoyennes et Innovations et Solutions Digitales), les directions d’encadrement, les services de coordination & d’appui et les quatre organismes indépendants (Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, Conseil du contentieux des Etrangers, Commission permanente de contrôle linguistique et Services fédéraux des Gouverneurs).

Compétences comportementales

• Vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.
• Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
• Vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité.
• Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances.
• Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.
• Vous avez de l'impact, vous négociez pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public.  

Compétences techniques

• Vous avez une bonne connaissance de la pratique décisionnelle et consultative de la Commission d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des documents administratifs et de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales ainsi que de la jurisprudence (essentiellement du Conseil d’État).
• Vous avez une bonne connaissance des lois relatives à la publicité de l’administration et à la réutilisation des informations du secteur public (Loi du 11 avril 1994, loi du 12 novembre 1997, loi du 5 août 2006, loi du 4 mai 2016)
• Vous avez de bonnes capacités de communication orale.

Une bonne motivation est également importante.

Attention ! La motivation est  considérée comme particulièrement importante pour la fonction et à une valeur plus importante dans le score final. 

Atouts

• Vous avez une bonne connaissance du néerlandais 

Diplôme requis à la date limite d’inscription :

• Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études. Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent. Attention : pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise (à ajouter à l'expérience spécifique requise pour la fonction): une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l’un des diplômes précités.

Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique ou dans un autre langue que le français, lisez les infos concernant la participation sur cette page.

Téléchargez votre diplôme dans la partie C.V. de votre compte en ligne au moment de l’inscription. Faute de quoi, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature.

Vous êtes agent statutaire francophone ?

Vous pouvez participer à cette sélection sur base de mobilité interne, si vous êtes nommé :

• dans l’une des administrations fédérales ou dans l’un des parastataux repris dans l'arrêté royal du 15 janvier 2007 (le personnel de la SNCB et de la police fédérale ne font pas partie du champ d’application du marché interne); ou
• à l’Ordre judiciaire (hors magistrats, stagiaires judiciaires et assesseurs).

Le poste vacant est un poste de la classe A3. Vous devez donc :

• soit être doté de la classe A3
• soit compter au moins une ancienneté de 4 ans dans la classe A2
• soit compter au moins une ancienneté de 6 ans dans la classe (A2 + A1)
• soit compter au moins une ancienneté de 6 ans dans la classe A1 uniquement.

Dans ce cas-ci, vous ne devez pas remplir les conditions liées au diplôme mais bien celles relatives à l’expérience professionnelle.

Si vous travaillez au sein de l’institution qui recrute et vous n’avez pas encore été nommées au niveau et à la classe de l’emploi vacant, vous êtes uniquement tenus de remplir les conditions d’ancienneté.

Téléchargez votre preuve de nomination valable (arrêté de nomination, extrait du Moniteur Belge, preuve de votre employeur, prestation de serment ou arrêté d'accession) avant la date limite d’inscription et mentionnez l’historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus. Si votre preuve de nomination ou de réussite a déjà été validée lors d’une procédure précédente, inutile de la télécharger à nouveau.

Si vous travaillez déjà au sein de l’institution qui recrute, vous entrez en service selon les principes de la mutation ou la promotion interne.

Vous êtes militaire de carrière francophone ?

Le poste vacant est un poste A3. Vous devez donc :

• Télécharger une attestation de votre carrière militaire dans l’onglet ‘Diplômes’ de votre compte ‘Mon Compte’
• Contacter obligatoirement et dès votre inscription la personne mentionnée dans la rubrique ‘Personnes de contact’ afin de vérifier les équivalences de niveau.

Dans ce cas-ci, vous ne devez pas remplir les conditions liées au diplôme mais bien celles relatives à l’expérience professionnelle.

Expérience requise à la date limite d’inscription :

Une expérience professionnelle pertinente dans le domaine du droit public de minimum 6 années réparties dans au moins 3 des tâches reprises ci-dessous :

• Défense de recours devant le Conseil d’Etat

• Rédaction de notes juridiques
• Rédaction de décisions administratives
• Traitement de dossiers en matière d’accès aux documents administratifs ou de protection des données

Complétez votre C.V. en ligne, en français, sous la rubrique « Procédure de sélection » et ce avant la date limite d’inscription.

Si pour la date limite d'inscription au plus tard, vous ne remplissez pas toutes les conditions formelles de participation ci-dessus, nous ne pourrons pas tenir compte de votre candidature.

Statut et grade

Vous serez engagé en qualité de Conseiller (niveau A3) avec le barème de traitement correspondant NA31.

Rémunération

Traitement de départ minimum : € 64756, 7600 (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises).

Le simulateur de salaire vous permet de calculer votre salaire brut et net en répondant à une série de questions.

Avantages

Nous vous offrons un emploi intéressant qui a impact sur la société, avec nombreux avantages :

• Un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
  • horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine
  • possibilité de récupération des heures supplémentaires prestées
  • possibilité de télétravail
  • 26 jours de congé + 12 jours de compensation
  • garderie d’enfants durant les vacances scolaires
  • accessibilité aisée via les transports en commun

• Plusieurs possibilités d’auto-développement
  • nombreuses possibilités de formations et éducation (à suivre durant les heures de travail)
  • nombreuses opportunités de carrière

• Avantages financiers
  • possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme
  • assurance hospitalisation avantageuse
  • gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
  • possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
  • possibilité de bénéficier d'une indemnité de télétravail
  • avantages et offres intéressantes grâce à la carte Benefits@Work
  • divers avantages sociaux
  • mise à disposition d’un ordinateur portable

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l’administration sur le site du SPF BOSA.

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :

• être belge ou ressortissant d’un autre État faisant partie de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse
• jouir des droits civils et politique
• avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée.

Si vous participez à la sélection sur base de votre diplôme vous serez, si vous êtes lauréat, nommé après avoir accompli avec succès la période de stage.

Si vous participez sur base de mobilité interne, vous ne devez plus faire de stage.

Si vous êtes fonctionnaire nommé dans une autre institution que celle qui recrute, lorsque vous entrez en service sur base de mobilité interne, une période d’essai de 3 mois débute. Au cours de celle-ci, vous et l’organisation qui vous recrute pouvez décider de votre adéquation avec la fonction. En cas d’inadéquation constatée par vous ou votre nouvel employeur, vous retournez chez votre ancien employeur. Si tout se passe bien dès le départ, vous pouvez décider ensemble d’effectuer le transfert définitif plus tôt.

Si vous travaillez déjà au sein de l’institution qui recrute, vous entrez en service selon les principes de la mutation ou la promotion interne.

Important :

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening’ de votre compte en ligne afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• Les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par vidéoconférence. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Mes procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d’organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l’épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne mentionnée dans la rubrique «Personnes de contact» le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.
• Si vous ne réussissez pas une étape particulière, la procédure prend fin et vous n’êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Égalité de chances et aménagements raisonnables:

L’Administration fédérale mène une politique active en matière de diversité.

Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ? Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Consultez notre page dédiée aux aménagements raisonnables et aux adaptations de poste.

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant ? Dans ce cas également, vous pourrez obtenir des aménagements. Vous trouvez de plus amples informations sur cette page dédiée aux égalité des chances.

Étape 1 : vérification du diplôme et/ou de l’arrêté de nomination

Vous serez admis à la sélection à condition de disposer du diplôme ou de l’arrêté de nomination requis. La vérification de ce point se fait sur base des documents à télécharger (voir rubrique ‘Conditions de participation’) et sur base du C.V. tel qu’il aura été complété dans votre compte en ligne à la date limite d’inscription.

Étape 2 : Vérification de l’expérience requise

Vous serez admis à la sélection à condition de posséder l’expérience professionnelle appropriée. La vérification de votre expérience se fait sur base du C.V. tel qu’il aura été complété dans votre compte en ligne à la date limite d’inscription. Nous ne tenons pas compte de documents téléchargés dans la partie « mes extras » de votre compte.

A quoi devez-vous être attentif ?

Complétez votre C.V. en français. Les C.V. rédigés dans une autre langue ne seront pas admis.
Nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos responsables de sélection pour le screening qualitatif des C.V.

Vous avez aussi postulé pour une sélection néerlandophone ?

Complétez également en néerlandais le champ « Décrivez précisément quelles sont les tâches et responsabilités de votre fonction » dans la rubrique « Expérience professionnelle -> Modifier » de votre Cv en ligne.
Vous manquez de place dans le champ ‘tâches et responsabilités’ ? Ajoutez les informations supplémentaires dans les champs « Décrivez ce que vous avez appris dans cette fonction » et « Pourquoi changer d’emploi ? » avec le titre : « Suite des tâches et responsabilités ». Mentionnez le nom du champ dans lequel vous avez tapé les informations supplémentaires au bas du champ ‘tâches et responsabilités‘.

Étape 3: Screening spécifique - épreuve informatisée (+/- 2h30)

Les compétences suivantes seront mesurées à l’aide d’une épreuve informatisée.

• Vous avez une bonne connaissance de la pratique décisionnelle et consultative de la Commission d'accès aux documents et de réutilisation des documents administratifs et de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales ainsi que de la jurisprudence (essentiellement du Conseil d’État).
• Vous avez une bonne connaissance des lois relatives à la publicité de l’administration et à la réutilisation des informations du secteur public (Loi du 11 avril 1994, loi du 12 novembre 1997, loi du 5 août 2006, loi du 4 mai 2016)
• Vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.

Cette épreuve se déroulera le 7 mars 2023 (sous réserve de modification). Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Attention : pour cette épreuve il n’y aura qu’une seule session prévue.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100 (au total pour l'ensemble des tests). 

Après réception de votre résultat à cet épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un compte rendu par écrit.

Étape 4 : Screening spécifique - entretien (+/- 1h)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales et techniques (voir rubrique ‘Compétences’) répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. dans votre compte en ligne sera utilisé comme information complémentaire lors de l’entretien.

Cette épreuve se déroulera vers le 20 mars 2023 (sous réserve de modification).

Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Choisissez en ligne vos date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Si vous êtes lauréat  ?

La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la description de fonction et au profil de compétences. Cette liste est envoyée au Président du Comité de direction du SPF Intérieur qui établit le classement avec le Comité de direction.

Combien de temps cette liste reste-t-elle valable  ?

Une liste de lauréats, valable 1 an, sera établie.

Priorité pour les personnes handicapées

Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable 4 ans) présentant un handicap est établie. Ceux-ci n’y figurent qu’à leur demande et pour autant qu’ils aient fourni une attestation leur conférant la qualité de personne handicapée. Vous trouverez plus d'information sur notre page).

Tout service de l’administration fédérale qui n’a pas encore atteint le quota de minimum 3% de personnes en situation de handicap parmi leur personnel, est tenu de consulter d'abord les listes spécifiques visées.

Aménagements du poste de travail

Si vous avez un handicap et vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Vous trouverez plus d'info sur notre page.

Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 20 février 2023 inclus.

Vous devez poser votre candidature via votre compte en ligne. Nous procédons au screening du C.V. tel qu’il se trouve dans 'Mon Compte' à la date limite d’inscription. Nous procédons également au screening du diplôme que vous devez télécharger au moment de l’inscription.

Vous ne pouvez pas postuler via fax ou e-mail.

Comment télécharger votre diplôme et/ou arrêté de nomination ?
Vous pouvez télécharger votre diplôme ou votre arrêté de nomination dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d’inscription) dans l’un des formats suivants : PDF, DOC,DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact pour la procédure de sélection (voir la rubrique ‘contact’) en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection.

Tests et résultats

Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne.

Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Tests et évaluation ?

Vous trouverez plus d’info sur nos méthodes d’évaluation ici.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?

Envoyez une plainte ici.

Contact

Plus d’info sur la contenu de la fonction ?

Luc Donnay - Conseiller d'Etat, Président de la CADA
Tél. : 0494/70.67.97

Courriel : ldo@raadvst-consetat.be 

Plus d’info sur la procédure de sélection ?

Frédéric Poncelet - Attaché P&O
Correspondant SPF Intérieur
Tél. : 02/488.15.82

Courriel : frederic.poncelet@ibz.be

Adresse et coordonnées générales
SPF BOSA – Travailler pour .be
WTC III - Bld. Simon Bolivar, 30 bte 1
1000 Bruxelles
Site web : www.selor.be/fr/contact/

Comment arriver chez nous ?

Description du trajet